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LITIGE AVEC l'ADMINISTRATION: le référé liberté

LITIGE AVEC l'ADMINISTRATION: le référé liberté

Litige avec l'administration : le référé liberté

Le droit administratif est un droit technique, qui a tout l'air de la facilité mais en réalité est plein de pièges qui permet au juge administratif qui croule déjà sous les demandes de prononcer l'irrecevabilité ou le manque de moyens ( arguments de droit). Attention donc. Qui plus est, il y a eu une réforme en 2016. c'est la raison pour laquelle nous tenons à ce que nous écrivons soit vérifié; cela a été le cas le 26 mai 2016  auprès de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice.

Qu'est ce que le référé Liberté?

Le référé liberté peut être utilisé par un justiciable si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d'un service public porte une atteinte grave et « manifestement » illégale à l'une de ses libertés fondamentales.

Établissement et dépôt de la demande

La requête en référé est une demande écrite.

Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits et la présentation des moyens (arguments juridiques).

Il faut :

  • justifier de l'urgence,
  • montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété...),
  • montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.

La requête qui doit porter la mention "référé" doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé".

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public comme Maitre Muriel Bodin

Examen de la requête

La requête est instruite de façon accélérée.

S'il apparaît que la demande ne présente pas de caractère d'urgence, ou s'il est manifeste que la requête est irrecevable ou mal fondée, le juge peut la rejeter directement par une ordonnance rendue sans audience.

Dans les autres cas, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent présenter leur défense.

La procédure est écrite ou orale.

Le juge doit

  • fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience
  • et en informer les parties par tout moyen y compris par téléphone ou télécopie.

Décision

Elle est prononcée par le juge des référés, statuant comme juge unique.

Elle doit intervenir dans les 48 heures du dépôt de la requête.

Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

L'ordonnance de référé est notifiée sans délai.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification qui accompagne la décision.

Recours

Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.

Pour se faire assister:

maitremurielbodin@gmail.com

ou

Appelez le 01 42 60 04 31 et demandez Me BODIN

Textes de référence:

Publié le 27/09/2017

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