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Le recours administratif pour les nuls

Le recours administratif pour les nuls

Conditions de saisine du juge administratif 

Vérifié le 01 février 2017 auprès de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice.

ATTENTION: Expérimentation d'une médiation obligatoire en préalable à certains contentieux

L'article 5 de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle instaure à titre expérimental une médiation obligatoire en préalable à certains recours, notamment concernant le contentieux de la fonction publique. Un décret doit préciser les conditions d'application de cette expérimentation. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du décret.

Quand peut on saisir le tribunal administratif?

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Vous pouvez attaquer une décision de l'administration.

Avant toute saisine du tribunal administratif ou du Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative et non des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales).

Pour cela, il peut être utile de consulter un avocat comme maitre Muriel BODIN

  Attention :

l'erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation.

Vous devez au préalable adresser une réclamation à l'administration concernée, par exemple :

  • pour les impôts, au chef du service des impôts,
  • pour les opérations de remembrement, à la commission départementale compétente,
  • pour les refus de communication d'un document administratif à la Commission d'accès au documents administratifs (Cada).

Vous pouvez contester toute décision de l'administration quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

Il n'est pas possible d'attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention par une administration. Si une situation vous porte préjudice, vous devez faire naître une décision en écrivant au service compétent pour présenter officiellement votre demande (d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit...).

Le service accuse réception du courrier et vous fait alors savoir :

  • ses délais de réponse,
  • les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est implicitement refusée ou acceptée,
  • les voies et délais de recours.

L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis, soit par décision expresse, soit par décision implicite de rejet ou d'acceptation.

La procédure est gratuite. Vous pourrez cependant être amené à régler certains frais nécessaire à la poursuite de l'affaire (une expertise par exemple).

Dans certains cas, il peut être également être obligatoire de faire appel à un avocat à vos frais, sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Cas général

Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à partir de sa publicité, c'est-à-dire à partir du moment où :

  • la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
  • la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
  • la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours, sinon ces délais ne peuvent pas vous être opposés.

  À noter :

s'il s'agit d'une décision implicite de rejet, le délai est de 2 mois à compter de la date de rejet.

Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matière d'élections municipales).

texte de référence

Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 

Publié le 28/09/2017

Commentaires

Malarce07
Bonsoir Muriel,
Il y a beaucoup de choses intéressantes dans ce que tu divulgues, par contre, le côté pub pour l'avocate est flagrant et pas nécessairement bien reçu. Je ne sais si tu pourras me répondre ou non, mais je m'interroge sur ces centaines voire milliers de personnes qui passent du RSA (le cas des indépendants sans chômage) à la retraite et qui ne parviennent pas à obtenir leur retraite en temps voulu : J'ai un cas proche d'une personne qui devait obtenir sa retraite le 1er mai 2017... et qui attend toujours que son dossier soit bouclé. Gros problème entre les administrations et difficulté à vivre, forcément. C'est du ressort de qui ?
Merci si tu as le temps de répondre.
Belle vie à toi, Lydia Tabary
29 septembre 2017 à 00:51
maitremurielbodin
Bonjour Lydià. Merci de ton commentaire. En fait le lien pour l avocat que je suis c est que par ailleurs j ai eu des commentaires qui m ont fait la remarque que mes articles ne permettaient pas de me joindre directement et que laisser un commentaire n assurait pas que je prenne contact avec eux...voilà. .un avocat essaie de faciliter la vie de ses clients et de tous ceux qui ne le sont pas.
Pour là liquidation de la retraite des indépendants au RSA il est vrai que certaines caisses sont tellement en retard que cela peut aller jusqu a un an ce qui est terrible pour les personnes intéressées. Une demande de provision en urgence via un réfèré peut accélérer les choses à condition que le dossier ait été complet effectivement. C est une épreuve que vivent aussi les personnes handicapées qui perdent ce statut des qu elles ont l âge de la retraite. ..ce qu elles ne comprennent pas souvent immédiatement! Merci Lydia et au plaisir de te lire.
29 septembre 2017 à 08:35

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