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DISCRIMINATION AU TRAVAIL( salaire, carrière) MODE D'EMPLOI POUR LES VICTIMES

DISCRIMINATION AU TRAVAIL( salaire, carrière) MODE D'EMPLOI POUR LES VICTIMES

La discrimination au travail est parfois larvée, parfois confondue avec le harcèlement; elle est discrète pour les autres mais curelle pour celui ou celle qui en est la victime. Le but: un traitement inégalitaire pour des raisons qui tiennent à la personne mais dont cette personne n'est pas responsable.

 

Un point sur ce sujet est judicieux à une époque où mettre l'Autre en lumière sur ce qui le constitue sans qu'il l'ait choisie constitue une lacheté sans nom et une incitation parfois à la haine et au racisme, au sexisme, à l'injustice et l'inéquité. Tout le contraire de ce qu'il faut dans une société apaisée où chacun doit pouvoir trouver sa place.

Le droit en la matière a été vérifié le 01 mars 2017 auprès de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe:

Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.

Secteur privé

Motifs de discrimination

Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de :

  • l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
  • l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
  • la langue parlée (autre que le français),
  • le sexe, l'identité de genre,
  • la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
  • l'orientation sexuelle, les mœurs,
  • l'apparence physique,
  • l'âge,
  • l'état de santé, le handicap, la perte d'autonomie,
  • les caractéristiques génétiques,
  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
  • la précarité de sa situation économique.

Cas concernés

La discrimination au travail peut être une décision de l'employeur concernant :

  • l'embauche d'un nouveau salarié,
  • le licenciement d'un salarié,
  • le renouvellement d'un contrat,
  • la mutation ou promotion à un autre poste en interne,
  • le salaire et toutes les formes de rémunération,
  • la formation,
  • le reclassement,
  • ou les tâches confiées.

Les salariés, les stagiaires et apprentis sont protégés contre les discriminations.

  À noter :

aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté des faits de discrimination.

Respect de la vie privée

 

Salarié déjà embauché

L'employeur est tenu de respecter la vie privée de son personnel. Il ne peut pas recueillir de renseignements sur les opinions politiques ou syndicales de ses salariés ou sur leurs orientations sexuelles par exemple.

Une salariée doit révéler sa grossesse à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité.

Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle.

Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme :

  • artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin,
  • mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires,
  • modèles masculins et féminins pour des photographies.

Pour des raisons de sécurité et protection de la santé des travailleurs, l'accès à certains emplois peut être interdit à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés.

D'ailleurs, l'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple).

Il est également possible de fixer un âge maximum pour le recrutement. L'âge fixé doit tenir compte de la nécessité de maintenir la personne embauchée à son poste pendant un certain temps avant sa retraite et de la formation requise.

D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. C'est le cas, par exemple :

 

Saisir le Défenseur des droits

La personne victime de discrimination à l'embauche peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches. Mais elle peut aussi prendre un avocat comme Maitre Muriel BODIN

 

SECTEUR PUBLIC

Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie, en raison de ses opinions, son sexe, son origine ou son état de santé.

Cette interdiction s'applique aussi bien au recrutement qu'au déroulement de carrière et concerne les fonctionnaires comme les contractuels.

 

La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.

Un agent public peut adhérer au syndicat de son choix.

La carrière d'un agent candidat ou élu à un mandat électif (conseiller municipal, par exemple) ne doit pas être affectée par les opinions émises au cours de sa campagne ou de son mandat.

L'administration ne doit jamais mentionner dans le dossier individuel d'un agent ni dans aucun document administratif ses opinions politiques, syndicales ou religieuses. L'agent peut demander à consulter, à tout moment, son dossier individuel.

Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire.

  À savoir :

L'agent public est aussi soumis à certaines limites dans l'expression de ses opinions (obligation de réserve).

 

Un agent public ne peut pas être discriminé en raison de ses origines, de son sexe, de son état de santé ou de son handicap.

Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire.

Toutefois, le recrutement dans le secteur public est limité :

Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur l'âge ou le sexe peuvent être faites par l'administration entre les agents.

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour :

  • le recrutement d'un agent relevant de la catégorie active (police, pompiers, etc.)
  • la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté (conditions d'âge fixées pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois par promotion interne).

Des distinctions peuvent également être faites entre femmes et hommes lors de la constitution des jurys de concours ou d'examens et lors de la désignation de ses représentants aux CAP et aux comités techniques, pour respecter la parité.

 

Saisir le Défenseur des droits

Un agent s'estimant victime d'une discrimination peut saisir le Défenseur des droits  ou saisir le tribunal administratif

L'agent peut aussi saisir le tribunal administratif pour discrimination ou harcèlement :

Porter plainte au pénal

Enfin, l'agent s'estimant victime peut aussi déposer une plainte pénale pour discrimination ou harcèlement.

Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République: voici un modéle de courrier à demander à Me BODIN

Accéder au modèle de document

 

LA DISCRIMINATION AU SALAIRE ENTRE HOMME/ FEMME et entre FRANCAIS/ETRANGER

L'une des discriminations les plus courantes et suscitent le moins de contentieux est celui du salaire entre homme et femme ou entre français et étranger pour les mêmes emplois et dans les mêmes conditions.

L'écart de salaire ou de carrière est encore trés criant chez les femmes, chez les syndicalistes et chez les étrangers notamment européens. Le droit européen a changé la donne et permet désormais de réparer cet " oubli".

Grâce au droit européen, il existe un arsenal juridique novateur. Ce sont les syndicalistes CGT notamment qui s’en sont emparé les premiers.

L’un d’eux, s’appelle François Clerc. Ouvrier chez Peugeot toute sa vie, délégué CGT. Il ne connaît aucun avancement à la différence de ses collègues. Il saisit la justice et gagne son procès. La manière dont il a calculé ses retards de carrière en comparaison avec les salaires de l’entreprise a fait jurisprudence. On parle désormais de Méthode Clerc. Après les procès liés aux discriminations syndicales, on a vu apparaître dans les années 2000 des recours entamés cette fois par des femmes.

Des procés sont menées par des femmes dont l'une des plus emblématiques concernet une salariée qui a gagné son procès pour discrimination salariale liée à la carrière. Cette secrétaire d’un comité d’entreprise dans le secteur technologique est restée au même coefficient pendant des années. Les prud’hommes ont condamné son employeur à lui verser 110 000 euros de réparation. Il y a aussi cette ouvrière irréprochable, câbleuse dans l’aéronautique, qui n’a jamais eu de carrière - elle pensait que c’était réservé aux hommes. Jamais augmentée, elle était comme invisible. Elle a longtemps été réticente à saisir la justice mais grâce à un délégué syndical et son avocat, elle a pu demander et obtenir  réparation au moment de sa retraite. Elle a obtenu 53 700 euros au titre de préjudice financier et 35 000 euros pour préjudice moral. Ces femmes ont en commun d’avoir occupé des emplois souvent réservés à des hommes. Par ailleurs, une douzaine de décisions de justice ont donné raison à des femmes dont les emplois, de valeur égale à ceux des hommes, étaient pourtant dévalorisés.

Mais cela concerne aussi les cadrees. En 2010, cette diplômée de HEC, analyste financier, qui s’était arrêtée de travailler dix ans pour élever ses cinq enfants, a reçu plus de 351 000 euros pour licenciement sans cause réelle et pour discrimination de salaire et de carrière. Une condamnation de la cour d’appel de Paris.

Cette affaire ouvre un débat particulièrement intéressant : peut-on prétendre aux mêmes avantages financiers, à la même carrière alors que l’on a pris des congés parentaux et travaillé à temps partiel pendant dix ans ?

L’entreprise n’a pas respecté la loi, car au lieu d’accompagner son retour et de lui permettre de retrouver sa carrière, elle a été mise au placard. Ceci met en évidence la nécessité de remettre en cause les codes de la performance et d’appliquer le droit aux congés parentaux. Après cette affaire, il y a eu des arrangements financiers sous la table entre entreprises et certaines salariées.

La difficulté réside dans le fait que les données sur les salaires au sein de la même entreprise sont peu connues et accessibles; de même, il n'y a pas de centralisation des données et des plaintes donc les plaignantes sont parfois trés isolées au sein  même de l'entreprise qui ne veut pas donner les éléments de réponse à la question de la discrimination. Un arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2012 vient de changer la donne. Deux salariées d’une radio ont saisi la justice pour obtenir ces données de leur employeur. C'est à faire et refaire.

Pour tout recours pour discrimination salariale ou de carrière due au fait qu'on est une femme ou un syndicaliste ou un étranger, il suffit de joindre Maitre Muriel BODIN pour voir examiner son dossier et véaluer les chances de succès, les gains possibles et l'équité être retrouvée au sein de l'entreprise ou la collectivité concernée.

 

 

 

Publié le 30/09/2017

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