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FONCTIONS PUBLIQUES: SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUR LES NON TITULAIRES STAGIAIRES

FONCTIONS PUBLIQUES: SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUR LES NON TITULAIRES STAGIAIRES

 

Sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires selon les 3 fonctions publiques

Fonction publique d'État (FPE)

Fonction publique territoriale (FPT)

Fonction publique hospitalière (FPH)

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 2 mois
  • Déplacement d'office
  • Exclusion définitive du service
  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 3 jours
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
  • Exclusion définitive du service
  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 2 mois
  • Exclusion définitive du service

Inscription au Dossier

Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls l'avertissement,le blâme et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 3 jours, sont inscrits au dossier de l'agent.

Ces sanctions sont effacées automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

Droits du Stagiaire

Le fonctionnaire stagiaire poursuivi pour faute a le droit, sur sa demande, de consulter l'intégralité de son dossier individuel et tous les documents annexes, en particulier ceux en lien avec la procédure disciplinaire en cours.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (délégué syndical, avocat...).

L'administration doit informer l'agent de l'ensemble de ces droits.

Consultaiton du conseil de discipline

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est consulté pour avis. Il peut ainsi :

  • rendre un avis favorable à la proposition de sanction envisagée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire,
  • rendre un avis défavorable à la sanction envisagée et proposer une autre sanction,
  • proposer de ne pas prononcer de sanction,
  • ne rendre aucun avis.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du stagiaire. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre cet avis. Dans tous les cas, sa décision doit également être motivée.

Dans la fonction publique d'État, l'autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre public la décision de sanction et ses motifs.

Dans la fonction publique territoriale, une faute professionnelle qui justifie une sanction disciplinaire fait obstacle à sa titularisation.

ATTENTION: depuis une loi de 2016, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu une connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

  À savoir :

le conseil de discipline n'est pas compétent pour les agents contractuels.

Recours

L'agent sanctionné dispose de plusieurs recours contre la décision de sanction :

d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

En cas de recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique, le délai de recours devant le tribunal administratif est suspendu jusqu'à notification :

  • de l'avis de rejet du recours par le Conseil supérieur,
  • ou de la décision définitive de l'autorité disciplinaire, après avis du Conseil supérieur.
    L'administration doit informer le
  • fonctionnaire de son droit de saisir l'instance de recours lors de la notification de la sanction.

Textes de référence

 

 

Publié le 30/09/2017

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