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Clause Molière: le coup d'épée dans l'eau attendu de la préfecture de Nantes en référé

Saisi par la préfète de la région Pays de la Loire, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes a statué pour la première fois, dans son ordonnance du 7 juillet 2017, sur la désormais célèbre « Clause Molière».
Le juge nantais valide la clause insérée dans un marché public de travaux par la région Pays de la Loire
au terme d'un raisonnement critiquable. La clause de la région Pays de la Loire oblige les...
Publié le 15/09/2017
Un officier de police judiciaire ne peut pas pénétrer par effraction malgré "l'autorisation orale" du Procureur de la République
Dans cet arrêt n° 99 du 22 février 2017 (16-82.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00099, le Parquet est débouté de son pourvoi et la procédure d 'enquête préliminaire menée par un OPJ a été jugée illégale, REJET :
Demandeur : Le procureur général près la cour d’appel de Caen Défendeur : M. Sébastien X... Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78 et 591 du code de...
Publié le 08/09/2017
DEFENSE PENALE et ADMINISTRATIVE: LEGAL NE VEUT PAS DIRE ETHIQUE
DOCTEUR ETHIQUE et MISTER LEGAL : un cas d'école: FILLON contre FILLON L'actualité électorale et le cas du pas-trop-pauvre Monsieur FILLON nous pousse à une réflexion déjà amorçée depuis un certain temps parce que l'actualité est truffée de ces actions qui sont incompréhensibles et inadmissibles mais en quelque sorte démasquées par une médiatisation de la vie de toute personne sur laquelle se pose le regard-caméra. Le cas de Madame SAUVAGE, le cas CAHUZAC, le cas...
Publié le 14/02/2017
Vous cherchez un avocat? Quelques commentaires des clients de Maitre BODIN
Ci-dessous, voici les retours que les clients ont accepté de laisser concernant la qualité des prestations proposées par le cabinet LEGALAVIS PUBLIC de Maitre Muriel BODIN dans le cadre de ses consultations juridiques par Internet. Prescription recouvrement et saisie du JEX Question posée le 11/02/2017 à 17:58
Première réponse en 03 h 08 min
Notation : Ip du client : 78.***.95.**
3 réponses(s) sur la discussion
Sujet ouvert pendant 1 jour(s) Commentaire : Informations précises merci.   ...
Publié le 13/10/2015   |   Mis à jour le 15/02/2017
ANNULATION DES ELECTIONS POUR DEFAUT D'INFORMATION
Le Conseil d’État annule les élections municipales de Pontault-Combault au motif que les bulletins de l’une des listes présentes au premier tour étaient irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats étaient ressortissants d’autres État de l’Union européenne que la France. Par un jugement du 1er octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé les élections de Pontault-Combault. Le Conseil d’État était saisi en appel contre ce jugement.
L’article...
Publié le 17/06/2015
ELECTIONS: ANNULATION D4UN SCRUTIN POUR DEFAUT DE MENTION
Le Conseil d’État annule les élections municipales de Pontault-Combault au motif que les bulletins de l’une des listes présentes au premier tour étaient irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats étaient ressortissants d’autres État de l’Union européenne que la France. Par un jugement du 1er octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé les élections de Pontault-Combault. Le Conseil d’État était saisi en appel contre ce jugement.
L’article...
Publié le 17/06/2015
protestation électorale: délai jusqu'au 28 mars 18h pour les recours du 1er tour
Pour un modéle de protestation électorale, s'adresser à maitremurielbodin@gmail.com (tarif 100€) mais bon à savoir: Les élections municipales ont parfois un gout amer après le premier tour.Il y a eu des raisons de penser que le scrutin aurait pu être tout autre si...seule possibilité pour connaitre la réponse: la protestation électorale, c'est à dire contester les résultats de l'élection. Devant quelle juridiction agir ? Il s’agit du tribunal administratif en première...
Publié le 25/03/2014
LES 100 PREMIERS JOURS DU ( FUTUR) MAIRE: ce qu'il faut savoir avant d'être élu!
Vous pouvez demander notre E-book gratuit sur les 100 premiers jours du mandat de maire: tout ce qu'il faut faire, préparer, organiser, communiquer dans les 3 premiers mois. Essentiel pour les nouveaux élus, un rappel pour les maires qui rempilent avec un éclairage sur ce qui va changer avec l'élection des délégués intercommunaux au suffrage universel direct. Pour cela, remplissez le formulaire de contact et il vous sera envoyé gratuitement. A bientôt de vous félicitez pour votre élection. Maitre Muriel...
Publié le 27/02/2014
Etre infirmière dans la Fonction Publique Territoriale
Peu d'infirmières pensent à intégrer les collectivités territoriales. Et pourtant la pénurie est bien là. Certes si la fonction fait moins recette, elle a aussi moins de charges et de suggestions  à fournir mais elle est tout autant interessante humainement. Le cabinet d'avocat vous conseille donc la lecture de cet ouvrage: L'ouvrage en pratique : 8 chapitres, 30 pages d'annexes, 155 pages et au programme : La fonction publique territoriale (FPT) : statut général, spécificité...
Publié le 18/02/2014
le licenciement dans la fonction publique
Le licenciement dans la fonction publique Contrairement à une idée reçue, les agents de la fonction publique, même titulaires, peuvent bien être licenciés,. Bien sûr,  les règles encadrant leur licenciement sont plus strictes que pour les salariés du secteur privé. En réalité, il faut distinguer plusieurs situations: les contractuels et les fonctionnaires. avocat fonction publique   Le licenciement des contractuels de la fonction publique Comme dans le secteur privé, les contractuels...
Publié le 16/02/2014