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DEFENSE PENALE et ADMINISTRATIVE: LEGAL NE VEUT PAS DIRE ETHIQUE
DOCTEUR ETHIQUE et MISTER LEGAL : un cas d'école: FILLON contre FILLON L'actualité électorale et le cas du pas-trop-pauvre Monsieur FILLON nous pousse à une réflexion déjà amorçée depuis un certain temps parce que l'actualité est truffée de ces actions qui sont incompréhensibles et inadmissibles mais en quelque sorte démasquées par une médiatisation de la vie de toute personne sur laquelle se pose le regard-caméra. Le cas de Madame SAUVAGE, le cas CAHUZAC, le cas...
Publié le 14/02/2017
Vous cherchez un avocat? Quelques commentaires des clients de Maitre BODIN
Ci-dessous, voici les retours que les clients ont accepté de laisser concernant la qualité des prestations proposées par le cabinet LEGALAVIS PUBLIC de Maitre Muriel BODIN dans le cadre de ses consultations juridiques par Internet. Prescription recouvrement et saisie du JEX Question posée le 11/02/2017 à 17:58
Première réponse en 03 h 08 min
Notation : Ip du client : 78.***.95.**
3 réponses(s) sur la discussion
Sujet ouvert pendant 1 jour(s) Commentaire : Informations précises merci.   ...
Publié le 13/10/2015   |   Mis à jour le 15/02/2017
ANNULATION DES ELECTIONS POUR DEFAUT D'INFORMATION
Le Conseil d’État annule les élections municipales de Pontault-Combault au motif que les bulletins de l’une des listes présentes au premier tour étaient irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats étaient ressortissants d’autres État de l’Union européenne que la France. Par un jugement du 1er octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé les élections de Pontault-Combault. Le Conseil d’État était saisi en appel contre ce jugement.
L’article...
Publié le 17/06/2015
ELECTIONS: ANNULATION D4UN SCRUTIN POUR DEFAUT DE MENTION
Le Conseil d’État annule les élections municipales de Pontault-Combault au motif que les bulletins de l’une des listes présentes au premier tour étaient irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats étaient ressortissants d’autres État de l’Union européenne que la France. Par un jugement du 1er octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé les élections de Pontault-Combault. Le Conseil d’État était saisi en appel contre ce jugement.
L’article...
Publié le 17/06/2015
protestation électorale: délai jusqu'au 28 mars 18h pour les recours du 1er tour
Pour un modéle de protestation électorale, s'adresser à maitremurielbodin@gmail.com (tarif 100€) mais bon à savoir: Les élections municipales ont parfois un gout amer après le premier tour.Il y a eu des raisons de penser que le scrutin aurait pu être tout autre si...seule possibilité pour connaitre la réponse: la protestation électorale, c'est à dire contester les résultats de l'élection. Devant quelle juridiction agir ? Il s’agit du tribunal administratif en première...
Publié le 25/03/2014
LES 100 PREMIERS JOURS DU ( FUTUR) MAIRE: ce qu'il faut savoir avant d'être élu!
Vous pouvez demander notre E-book gratuit sur les 100 premiers jours du mandat de maire: tout ce qu'il faut faire, préparer, organiser, communiquer dans les 3 premiers mois. Essentiel pour les nouveaux élus, un rappel pour les maires qui rempilent avec un éclairage sur ce qui va changer avec l'élection des délégués intercommunaux au suffrage universel direct. Pour cela, remplissez le formulaire de contact et il vous sera envoyé gratuitement. A bientôt de vous félicitez pour votre élection. Maitre Muriel...
Publié le 27/02/2014
Etre infirmière dans la Fonction Publique Territoriale
Peu d'infirmières pensent à intégrer les collectivités territoriales. Et pourtant la pénurie est bien là. Certes si la fonction fait moins recette, elle a aussi moins de charges et de suggestions  à fournir mais elle est tout autant interessante humainement. Le cabinet d'avocat vous conseille donc la lecture de cet ouvrage: L'ouvrage en pratique : 8 chapitres, 30 pages d'annexes, 155 pages et au programme : La fonction publique territoriale (FPT) : statut général, spécificité...
Publié le 18/02/2014
le licenciement dans la fonction publique
Le licenciement dans la fonction publique Contrairement à une idée reçue, les agents de la fonction publique, même titulaires, peuvent bien être licenciés,. Bien sûr,  les règles encadrant leur licenciement sont plus strictes que pour les salariés du secteur privé. En réalité, il faut distinguer plusieurs situations: les contractuels et les fonctionnaires. avocat fonction publique   Le licenciement des contractuels de la fonction publique Comme dans le secteur privé, les contractuels...
Publié le 16/02/2014
Fonction publique: attention aux sanctions déguisées
En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Mais parfois faute d'avoir de véritables faits à poursuivre, l'autorité préfère suivre des voies détournées pour sanctionner le fonctionnaire. Illégal!Mais, au fait, qu'est ce qu'une sanction déguisée?
avocat fonction publique sanction Pour différents motifs,...
Publié le 28/01/2014   |   Mis à jour le 16/02/2014
Fonction publique et Discipline: le dernier mot au fonctionnaire poursuivi
En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Mais parfois faute d'avoir de véritables faits à poursuivre, l'autorité préfère suivre des voies détournées pour sanctionner le fonctionnaire. Illégal!Mais, au fait, qu'est ce qu'une sanction déguisée? avocat pas cher fonction publique
avocat fonction publique sanction ...
Publié le 24/01/2014   |   Mis à jour le 16/02/2014

Domaines de compétence et Actualités du Cabinet

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit public essentiellement c'est à dire:

Fonctions publiques
Urbanisme
Assainissement
Protection de l'eau et de l'environnement
Droit de la sécurité
Domaine public/privé & Aménagement
Droit communautaire et européen


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- Fonction publique

* Sanctions déguisées. En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Mais parfois faute d'avoir de véritables faits à poursuivre, l'autorité préfère suivre des voies détournées pour sanctionner le fonctionnaire. Illégal!Mais, au fait, qu'est ce qu'une sanction déguisée?

- police,

- défense

Droit Pénal, Ethique / Légalité pour élus/ décideurs et candidats élections

*http://www.slate.fr/story/136142/defense-francois-fillon-penelope

Droit de l'Environnement:

* Responsabilité du vendeur qui n'a pas informé de l'existence d'une tonne a fioul de 60 000 m3 dans le jardin et aurait du remettre un certificat de neutralisation.

Droit des Affaires Publiques:

* Un candidat aux élections partielles des municipales à Paris a pu se voir rembourser ses frais de campagne suite à une faute de la préfecture de Paris dans l'organisation du scrutin. (TA de Paris)

Droit de la Presse:

* Action en Diffamation d'un adjoint au maire contre des articles de l'opposition municipale parus dans le bulletin municipal


ACTUALITES CABINET

http://www.slate.fr/story/136142/defense-francois-fillon-penelope

* Le 21/01/2014: Maitre BODIN est intervenue dans le cadre du festival Ecofilm de Vernouillet à l'invitation de la Mairie. Festival autour de l'environnement et de sa protection. Les Gaz de Schiste étaient en débat. Lors de la soirée d'ouverture a été projeté « Promised land » de Gus Van Sant, un film teinté de douceur et de sensibilité sur un thème peu traité mais d'une terrible actualité : l'exploitation par forage des ressources en gaz de schiste aux États-Unis. Matt Damon, d'une grande subtilité dans le rôle d'un homme tiraillé entre amour de sa terre natale et obligations envers l'entreprise qui l'emploie, donne ici une vraie profondeur au film. Le débat qui a suivi a été suivi d'un débat, avec Maitre Muriel BODIN, avocat de l'association No Fracking France.






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