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AUDITS Ethique et Légalité

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Le Conseil d'Etat confirme l'obligation de reclassement du CDI de droit public y compris en cas de suppression d'emploi
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013 (CE 18 décembre 2013, req. n° 366369) le Conseil d'Etat a enfin répondu aux nombreuses interrogations suscitées autour du périmètre d'application du principe général du droit qu'il avait dégagé préalablement. En effet, dans un avis du 25 septembre dernier (CE Section25 septembre 2013, Madame Sadlon, req. n° 365139), le Conseil d'Etat avait posé que l'administration est tenue de chercher à reclasser l'agent titulaire d'un...
Publié le 04/03/2014
Le contentieux de la fonction publique
Avocat Fonction Publique - Portail d'information sur le droit de la fonction publiqu En France, les juridictions sont classées en deux catégories : les juridictions civiles et les juridictions administratives. Il est commun d'opposer ainsi l'ordre judiciaire à l'ordre administratif. avocat fonction publique pas cher avocat fonction publique   Les recours intentés contre les décisions prises par une autorité administrative ou les recours visant à obtenir l'indemnisation d'un dommage causé par une...
Publié le 16/02/2014
Agent contractuel de droit public: suppression d'emploi sous surveillance
avocat fonction publique
  La Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 a indiqué que l’obligation de reclassement d’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique doit aussi s’appliquer aux agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents. avocat fonction publique
L’obligation de reclassement est un principe général du droit applicable dans le secteur privé et la fonction publique qui s’impose à un employeur public comme à...
Publié le 30/01/2014   |   Mis à jour le 16/02/2014
Un fonctionnaire poursuivi disciplinairement doit-il être invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne délibère?
avocat fonction publique pas cher OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline. avocat fonction publique pas cher Aux termes de l'article 9 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte...
Publié le 24/01/2014   |   Mis à jour le 16/02/2014
Un fonctionnaire d'Etat peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline ?
OUI : l'Etat doit faire droit à la demande de communication de son dossier au fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction ne se prononce.avocat fonction publique pas cher Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de...
Publié le 24/01/2014   |   Mis à jour le 16/02/2014

Domaines de compétence et Actualités du Cabinet

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit public essentiellement c'est à dire:

Fonctions publiques
Urbanisme
Assainissement
Protection de l'eau et de l'environnement
Droit de la sécurité
Domaine public/privé & Aménagement
Droit communautaire et européen


*
- Fonction publique

* Sanctions déguisées. En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Mais parfois faute d'avoir de véritables faits à poursuivre, l'autorité préfère suivre des voies détournées pour sanctionner le fonctionnaire. Illégal!Mais, au fait, qu'est ce qu'une sanction déguisée?

- police,

- défense

Droit Pénal, Ethique / Légalité pour élus/ décideurs et candidats élections

*http://www.slate.fr/story/136142/defense-francois-fillon-penelope

Droit de l'Environnement:

* Responsabilité du vendeur qui n'a pas informé de l'existence d'une tonne a fioul de 60 000 m3 dans le jardin et aurait du remettre un certificat de neutralisation.

Droit des Affaires Publiques:

* Un candidat aux élections partielles des municipales à Paris a pu se voir rembourser ses frais de campagne suite à une faute de la préfecture de Paris dans l'organisation du scrutin. (TA de Paris)

Droit de la Presse:

* Action en Diffamation d'un adjoint au maire contre des articles de l'opposition municipale parus dans le bulletin municipal


ACTUALITES CABINET

http://www.slate.fr/story/136142/defense-francois-fillon-penelope

* Le 21/01/2014: Maitre BODIN est intervenue dans le cadre du festival Ecofilm de Vernouillet à l'invitation de la Mairie. Festival autour de l'environnement et de sa protection. Les Gaz de Schiste étaient en débat. Lors de la soirée d'ouverture a été projeté « Promised land » de Gus Van Sant, un film teinté de douceur et de sensibilité sur un thème peu traité mais d'une terrible actualité : l'exploitation par forage des ressources en gaz de schiste aux États-Unis. Matt Damon, d'une grande subtilité dans le rôle d'un homme tiraillé entre amour de sa terre natale et obligations envers l'entreprise qui l'emploie, donne ici une vraie profondeur au film. Le débat qui a suivi a été suivi d'un débat, avec Maitre Muriel BODIN, avocat de l'association No Fracking France.






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