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FONCTIONS PUBLIQUES: LA MODIFICATION DU CONTRAT DU CONTRACTUEL
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ? :
  Oui, l'administration peut proposer une modification du contrat en cas de transformation du besoin ou de l'emploi pour lequel l'agent a été recruté. L'agent doit donner son accord. La proposition peut porter sur les points suivants : la modification du temps de travail de l'agent, le changement de son lieu de travail, ou la modification de ses fonctions (à condition qu'elle soit compatible avec sa qualification professionnelle)....
Publié le 30/09/2017
FONCTIONS PUBLIQUES: LE LICENCIEMENT DE L'AGENT PUBLIC CONTRACTUEL
De plus en plus, le licenciement est envisagé s'agissant d'un agent public, qu'il soit titulaire ou non. Bien sûr, le statut influe sur la procédure et les cas d'ouverture de ce licenciement. Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique peut intervenir pour différentes raisons. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l'agent bénéficie ou non de certaines garanties (reclassement, préavis, indemnité de licenciement). Nous examinerons dans cet article le cas de : #Fonction...
Publié le 30/09/2017
FONCTIONS PUBLIQUES: SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUR LES TITULAIRES
Fonction publique : sanctions disciplinaires; le cas du Fonctionnaire Titulaire :
Vérifié le 04 mai 2017 auprès de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Envoyer un mail à Maitre BODIN par courriel En cas de faute, le fonctionnaire peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination, c'est à dire selon les cas le ministre, l'autorité territoriale ou le directeur...
Publié le 30/09/2017
Stagiaire de la fonction publique: la reprise d'ancienneté est elle possible?
Stagiaire de la fonction publique : la reprise d'ancienneté est-elle possible ? Vérifié le 11 janvier 2017 auprès de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui!  lors de sa nomination, en tant que stagiaire le fonctionnaire peut bénéficier d'une prise en compte partielle de ses périodes de travail antérieures effectuées auparavant en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé. En principe, le fonctionnaire effectue son stage au...
Publié le 27/09/2017
Le Conseil d'Etat confirme l'obligation de reclassement du CDI de droit public y compris en cas de suppression d'emploi
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013 (CE 18 décembre 2013, req. n° 366369) le Conseil d'Etat a enfin répondu aux nombreuses interrogations suscitées autour du périmètre d'application du principe général du droit qu'il avait dégagé préalablement. En effet, dans un avis du 25 septembre dernier (CE Section25 septembre 2013, Madame Sadlon, req. n° 365139), le Conseil d'Etat avait posé que l'administration est tenue de chercher à reclasser l'agent titulaire d'un...
Publié le 04/03/2014
Le contentieux de la fonction publique
Avocat Fonction Publique - Portail d'information sur le droit de la fonction publiqu En France, les juridictions sont classées en deux catégories : les juridictions civiles et les juridictions administratives. Il est commun d'opposer ainsi l'ordre judiciaire à l'ordre administratif. avocat fonction publique pas cher avocat fonction publique   Les recours intentés contre les décisions prises par une autorité administrative ou les recours visant à obtenir l'indemnisation d'un dommage causé par une...
Publié le 16/02/2014
Agent contractuel de droit public: suppression d'emploi sous surveillance
avocat fonction publique
  La Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 a indiqué que l’obligation de reclassement d’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique doit aussi s’appliquer aux agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents. avocat fonction publique
L’obligation de reclassement est un principe général du droit applicable dans le secteur privé et la fonction publique qui s’impose à un employeur public comme à...
Publié le 30/01/2014   |   Mis à jour le 16/02/2014
Un fonctionnaire poursuivi disciplinairement doit-il être invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne délibère?
avocat fonction publique pas cher OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline. avocat fonction publique pas cher Aux termes de l'article 9 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte...
Publié le 24/01/2014   |   Mis à jour le 16/02/2014
Un fonctionnaire d'Etat peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline ?
OUI : l'Etat doit faire droit à la demande de communication de son dossier au fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction ne se prononce.avocat fonction publique pas cher Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de...
Publié le 24/01/2014   |   Mis à jour le 16/02/2014