Veille

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29

Nov - 23

Public - Droit public général
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
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29

Nov - 23

Public - Droit public général
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
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29

Nov - 23

Environnement & qualité - Environnement
Filière REP des articles de bricolage et de jardin : le cahier des charges des organismes coordonnateurs est publié
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28

Nov - 23

Public - Droit public général
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
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28

Nov - 23

Environnement & qualité - Environnement
Les cahiers des charges applicables à la filière REP des véhicules sont publiés
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27

Nov - 23

Public - Droit public des affaires
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
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27

Nov - 23

Public - Santé
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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23

Nov - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
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22

Nov - 23

Affaires - Banque et finance
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
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22

Nov - 23

Public - Droit public général
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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22

Nov - 23

Public - Droit public général
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
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22

Nov - 23

Environnement & qualité - Environnement
Criminalité environnementale : une proposition de directive en passe d’être adoptée
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22

Nov - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
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21

Nov - 23

Environnement & qualité - Environnement
La publicité en mer désormais réglementée
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21

Nov - 23

Pénal - Procédure pénale
La Conférence est morte, vive la Conférence !
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20

Nov - 23

Public - Santé
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente