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Contrat d'amélioration des pratiques pour le dépistage organisé du cancer colorectal

Public - Santé
17/05/2016
Une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, publiée au Journal officiel du 10 mai, précise les modalités de mise en œuvre de ce contrat.

En vertu de l’article L. 162-12-21 du Code de la sécurité sociale, les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés et aux centres de santé adhérant à l'accord national de leur ressort d'adhérer à un contrat conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Ce contrat d'amélioration des pratiques est signé entre le médecin ou le centre de santé et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de leur lieu d'installation principal.

L'adhésion à ce contrat est volontaire. Il permet aux médecins et aux centres de santé qui le souhaitent de s'engager dans une démarche individuelle en faveur du dépistage du cancer colorectal mis en place dans le cadre d'un programme national de dépistage organisé.

Pour pouvoir souscrire au contrat, le médecin installé en libéral ou le centre de santé signataire doit être conventionné avec l'assurance maladie, désigné comme médecin traitant et exercer dans la circonscription de la caisse à titre principal. Les contrats qui ne respectent pas ces modalités ou le modèle type national sont nuls et de nul effet.

Lors de la demande de souscription au contrat, la caisse remet au médecin ou au centre de santé deux exemplaires du contrat type.

Source : Actualités du droit