Collectivités locales - harcèlement moral - décision
Décision du Conseil d'État n°419062 - CE, 19 décembre 2019, M. H…Si la circonstance qu'un agent public a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral...
Publications
Prise illégale d'intérêt par un élu local
Non-participation au vote d'un élu municipal intéressé - Le point de vue administratif et le point de vue penal sur la prise illégale d'interêtQuelles sont les conséquences de la présence...
ROLAND-GARROS ou la LIGUE DES CHAMPIONS: Et si suivre les matchs au bureau n'était pas une bonne idée... sauf si elle vient du chef!
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OK, Roland-Garros a commencé. Les affinionados du tennis vont être happés par l'écran des transmissions des matches en direct. sauf que la plupart de ces matchs seronr retransmis pendants les...
FONCTIONS PUBLIQUES: LE RECLASSEMENT DE L'AGENT PUBLIC CONTRACTUEL
L'administration doit-elle reclasser l'agent contractuel licencié ?Vérifié le 25 janvier 2017 auprès de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Oui, pour certains motifs de licenciement.Cette obligation est prévue dans...
Clause Moliere: le coup d'épée dans l'eau attendu de la préfecture de Nantes en référé
-Saisi par la préfète de la région Pays de la Loire, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes a statué pour la première fois, dans son ordonnance...
Un officier de police judiciaire ne peut pas pénétrer par effraction malgré "l'autorisation orale" du Procureur de la République
Dans cet arrêt n° 99 du 22 février 2017 (16-82.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00099, le Parquet est débouté de son pourvoi et la procédure d 'enquête...
LEGAL NE VEUT PAS DIRE ETHIQUE
-DOCTEUR ETHIQUE et MISTER LEGAL :L'actualité électorale et le cas du pas-trop-pauvre Monsieur FILLON nous pousse à une réflexion déjà amorçée depuis un certain temps parce que l'actualité est truffée...
Vous cherchez un avocat? Quelques commentaires des clients de Maitre BODIN
-Ci-dessous, voici les retours que les clients ont accepté de laisser concernant la qualité des prestations proposées par le cabinet LEGALAVIS PUBLIC de Maitre Muriel BODIN dans le cadre de...
ANNULATION DES ÉLECTIONS POUR DÉFAUT D'INFORMATION
Le Conseil d’État annule les élections municipales de Pontault-Combault au motif que les bulletins de l’une des listes présentes au premier tour étaient irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats...
ÉLECTIONS: ANNULATION D'UN SCRUTIN POUR DÉFAUT DE MENTION
Le Conseil d’État annule les élections municipales de Pontault-Combault au motif que les bulletins de l’une des listes présentes au premier tour étaient irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats...
