Attention l'Inscription au FIJAIS a de sérieuses conséquences dans le temps si on a pas demandé de dispense.

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Fonctionnaires - Agents publics

Il faut savoir que « La juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale et punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, ne peut dispenser le condamné de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS). Encourt la censure l’arrêt qui après avoir prononcé contre le prévenu une condamnation pour agression sexuelle par ascendant, infraction visée à l’article706-47 du code de procédure pénale et punie par l’article 222-28 du code pénal d’une peine de sept ans d’emprisonnement, le dispense de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) » (Cass. crim., 17 févr. 2010, n° 09-87.570, Bull. crim., 2010, n° 35. )

Ce qui veut dire qu'une fois un délai de 10 ans écoulé, il est possible de demander une dispense auprès du Procureur de la République pour se voir retirer du fichier FIJAIS. Mais il faut un dossier bien préparé avec des arguments. Tous les fonctionnaires d'Etat ou hospitaliers sont actuellement concernés par l'étude de leur B1. En effet, en cas de fichage au FIJAIS, cela apparait sur le B1. Ils encourent un licenciement après procédure disciplinaire pour avoir été fiché. D'où l'urgence de se demander une dispense pour être défiché sous peine de perdre son emploi. Il s'agit d'une politique lancée récemment visant à éclaircir les rangs des fonctio
nnaires sans possibilité d'indemnisation. Le cabinet s'occupe tant de la partie disciplinaire que contentieuse et de la demande de dispense.

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