URBANISME - PERMIS de CONSTRUIRE - Contentieux administratif

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Permis de construire, procédure administrative, Cour d'Appel, Uranisme

Quelles conséquences emporte un jugement annulant un refus de permis de construire?

24 octobre 2018

Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d'État s'est prononcé sur les conséquences de la violation de l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire.

    L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'État le 12 octobre 2018.

    Une décision de refus de permis de construire a été annulée, par un jugement devenu définitif, au motif de l'erreur d'appréciation,. Celle ci consistait pour l'autorité administrative  à retenir que le projet était de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Suivant ce jugement, l'autorité administrative a ensuite délivré à l'intéressé le permis de construire sollicité, permis annulé une nouvelle fois par la cour administrative d’appel, au motif que le projet était de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

    Or, pour annuler le permis accordé, il a fallu que l'autorité administrative s'affranchisse de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement définitif et alors qu'aucun changement n'a été relevé qui aurait affecté la réalité de la situation de fait, tenant par exemple, à la consistance ou à l'implantation du projet; au contraire, en se bornant à prendre en compte d'autres documents que ceux qui avaient été soumis au tribunal dans l'instance portant sur le refus de permis, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit qui a été sanctionné par le Conseil d'Etat..


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