face à une proposition de redressement fiscal: réagir!

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Qui n’est pas bousculé face à un contrôle fiscal ?

Tout contribuable (entreprise ou particulier) pense souvent que face au fisc la partie est perdue d’avance alors que bien au contraire un contribuable doit être en mesure de se défendre aussi bien sur la forme que sur le fond. Encore faut il éviter certaines erreurs et procéder avec rigueur à certaines vérifications


Tout d’abord la forme : il y a une vigilance à avoir concernant les règles de procédure lors d’un contrôle fiscal

1°) Contrôler le formalisme de l’avis de vérification

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, un avis de vérification doit être envoyé qui comprendra obligatoirement :

  • Les années concernées par la vérification
  • la mention de la possibilité d’être assistée par un avocat
  • la charte du contribuable présentant les droits et obligations du contribuable vérifié
  • le nom de l’agent du service des impôts qui va vous contrôler.

En cas d’irrégularités sur l’avis de vérification, il y aura une possibilité de faire annuler la procédure si cela est nécessaire. Car il n’est pas toujours opportun de faire annuler cet avis tous comptes faits.


2°) Le temps : un paramètre important en droit fiscal


Bon à savoir : le contrôle fiscal est limité dans le temps.

Dans le cadre d’un ESFP, la durée du contrôle ne peut excéder un an. Concernant une vérification, la durée du contrôle ne peut pas être supérieure à 3 mois lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise contrôlée (industrielle ou commerciale) est inférieure à 763000 euros ou, pour les prestataires de services, à 230000 euros.


Toujours sur le volet temporel, la procédure de vérification peut être déclarée irrégulière si l’administration n’accorde pas un délai raisonnable entre la date de réception de l’avis de vérification et le début des opérations de contrôle. Ce délai raisonnable doit vous permettre de vous préparer au contrôle et de vous faire assister d’un avocat.


3°) Le vérificateur travaille dans les bureaux de l’entreprise ou chez vous

Un contrôle fiscal se déroule normalement dans les locaux de l’entreprise ou chez vous pendant les jours d’ouverture et aux heures normales de l’activité.

Il est important de savoir que l’agent de l’administration ne peut  et ne voudra pas emmener hors des bureaux de l’entreprise tout ou partie des documents comptables vérifiés, à moins que le contribuable n’en fasse la demande expresse et par écrit.


4°) contrôle fiscal: ce qu’il ne faut pas faire ou bien au contraire, bien faire

Pour éviter les comportements inadaptés et préjudiciables à l’occasion d’un contrôle fiscal, voilà une série de conseils:
Evitez de reporter la première visite du vérificateur : Celui-ci pourrait interpréter cette demande de report comme une volonté de disposer d’un peu de temps pour mettre à jour la comptabilité ;
Investissez vous avec votre expert comptable dans la préparation du dossier : Avant la première visite du vérificateur, il est primordial de contrôler le dossier avec votre expert comptable. Vous lui ferez part notamment des éléments relatifs à votre situation professionnelle et patrimoniale ;
• ne mettez pas l’inspecteur ou le contrôleur dans une situation inconfortable : Pourquoi vouloir essayer d’impressionner le vérificateur en l’accueillant avec, par exemple, plusieurs avocats fiscalistes réputés ou en présence d’une personnalité.

Les agents du Fisc ont à cœur de prouver l’indépendance des agents du Fisc est reconnu et ils n’aiment pas qu’on tente de les manipuler. Ce n’est pas un travail facile et ils travaillent pour l’intérêt de l’Etat, donc un peu de chacun de nous. Inutile donc de les mettre mal à l’aise sciemment. Ce sera contre productif.


• En revanche, il faut être capable de bien communiquer avec l’inspecteur : Pour éviter les mauvaises surprises en fin de contrôle, vous devez faire votre possible pour bien écouter les interventions du vérificateur et surtout le faire communiquer sur ses objectifs ou ses premières conclusions ;


Rien n’est  jamais joué d’avance : En tant que contribuable, vous devez veiller à correspondre efficacement avec le vérificateur pour entrevoir les forces et faiblesses de votre dossier. En cas de redressement, cette évaluation pourra vous permettre d’élaborer des arguments efficaces ;


Menacer de déposer le bilan ou de faire un licenciement massif : votre responsabilité personnelle sera mise en cause. Le fiscal pourrait se doubler du pénal.

• Vous pourrez , in fine, structurer juridiquement votre offre de règlement partiel s’il y a lieu : le fait de proposer un règlement immédiat à l’administration pour bénéficier de l’abandon des rappels est généralement refusé par cette dernière. Mais avec la nouvelle politique du droit à l'erreur, et si bonne foi ne peut être mise en doute, il vaut mieux le demander.

Enfin, si vous contestez le redressement, une seule chose à faire: nous appeler pour initier un contentieux fiscal qui est un droit technique, administratif, écrit et essentiel pour parvenir à faire parfois annuler la procédure, parfois faire baisser la note...


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