DRH PUBLIC: DROIT DISCIPLINAIRE - ATTENTION DROIT DE LA PREUVE

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Références CAA Marseille, 26 octobre 2018, req. n° 17MA01401

La nécessité de preuve pour justifier une sanction disciplinaire

L'autorité disciplinaire peut apporter au juge administratif la preuve des faits reprochés à un agent par tout moyen, mais à défaut de preuve, la sanction est annulée.

Considérant qu'en l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ; qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire produit devant lui ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des témoignages concordants présentés devant le conseil de discipline qu'une altercation est survenue le 25 mars 2015 entre M. C... et deux usagers de la déchetterie ; que, toutefois, il ne ressort d'aucune de ces mêmes pièces que l'intéressé serait à l'origine de cette altercation ; que la métropole Nice-Côte d'Azur n'assortit d'aucun commencement de preuve et notamment d'aucun témoignage ses allégations relatives aux violences qu'aurait commises l'intéressé sur ses collègues et les sapeurs-pompiers venus l'évacuer ; que les insultes et l'attitude incorrecte reprochées à M. C... à l'égard du public ne repose sur aucun fait précis ou aucun élément circonstancié ; qu'il n'est pas davantage établi que l'intéressé aurait agi le 25 mars 2015 sous l'emprise d'un état alcoolique ; qu'ainsi, la sanction disciplinaire en litige ne repose sur aucun élément matériel pouvant légalement en constituer le fondement ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 15 juillet 2015 du président de la métropole Nice-Côte d'Azur doit être annulé ;
5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C... a saisi le tribunal administratif de Nice de conclusions indemnitaires sans avoir au préalable présenté de demande en ce sens devant l'administration ; que, par ailleurs, le contentieux ne s'était pas non plus trouvé lié par les conclusions en défense de la métropole Nice-Côte d'Azur dans la mesure où cette dernière a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de ces conclusions indemnitaires faute de décision préalable et, à titre subsidiaire seulement, à leur rejet au fond ; que, dès lors, la métropole Nice-Côte d'Azur est fondée à soutenir que les conclusions indemnitaires présentées par M. C... devant le tribunal administratif de Nice étaient irrecevables ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2015 du président de la métropole Nice-Côte d'Azur ;

UN avocat est toujours nécessaire soit pour préparer e dossier de l'agent visé par un conseil de discipline soit en défense pour parer une sanction disciplinaire.





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