Les temps sont difficiles et un avocat coûte cher par définition comme toutes les prestations intellectuelles. Un avocat est rarement prévu dans le budget mais il est forcément obligatoire que se soit pour se défendre ou pour faire valoir ses droits ou vérifier un contrat, contester ou prendre une décision ( si possible avant) qu'elle soit la vôtre ou de quelqu'un d'autre.

Nos solutions: l'abonnement ciblé.

Deux abonnements vous sont proposés: "Evolution" et "Revolution". 

LEGALAVIS PUBLIC EVOLUTION©, pour une période d'un an, renouvelable au tarif évolutif du cabinet d'année en année (inflation 5 à 10%); et

LEGALAVIS PUBLIC REVOLUTION©, pour une période d'un an, renouvelable chaque année mais dont le tarif applicable sera fixe pendant une période de 3 ans.

Qu'est ce que LEGALAVIS PUBLIC EVOLUTION© ou LEGALAVIS PUBLIC REVOLUTION©:

ce sont l'un et l'autre, un contrat d'assistance juridique pour les particuliers, les PME et les grandes entreprises, les petites collectivités et com'com, syndicats, associations et établissements, permettant de bénéficier de l'accompagnement individualisé de notre cabinet, pendant 12 mois, moyennant un montant forfaitaire défini à l'avance ( à partir de 73 TTC/mois pour un particulier).

Cliquez ici si vous souhaitez lire l'exposé général du concept. Concrètement, nous vous proposons un contrat d'assistance juridique qui comprend les prestations suivantes:

Les consultations: vous avez droit à 5 consultations par année. Les consultations supplémentaires sont facturées 30€/pièce examinée.

L'examen d'un acte juridique: l'examen d'un acte juridique par notre cabinet ( projet de contrat, lettre à Pole emploi, réponse aux URSSAF, etc.). Il compte pour une consultation par tranche de 3 pages.

La défense de vos intérêts: Notre cabinet assumera la défense de vos intérêts dés que vous êtes impliquée dans une procédure en France si :

a) l'origine du litige est postérieure à la signature du contrat d'assistance juridique et vous voulez lancer une procédure;

b) vous n'avez eu connaissance d'un litige qu'après la signature du contrat et vous êtes en défense.

Exemple: vous signez un contrat LEGALAVIS PUBLIC EVOLUTION© ou LEGALAVIS PUBLIC REVOLUTION©.

Vous signez un contrat d'abonnement le 15 septembre 2022. Vous êtes mis en cause par votre employeur le 30 novembre 2022 pour des faits commis le 16 septembre 2021. Vous devez passer en conseil de discipline. Nous assurons la défense de vos intérêts devant le conseil de discipline pour toute la procédure.

Par contre si vous êtes mis en accusation ( disciplinairement ou pénalement) le 30 septembre mais  pour des faits commis le 1er mars 2021 et pour lesquels on vous a déjà mis en cause, nous n'interviendrons pas dans le cadre du contrat d'assistance car la source du litige est antérieur à la souscription du contrat.

Dans cette hypothèse, nous interviendrons mais classiquement sur la base d'un forfait établi sur devis avec vous.


Dans l'hypothése où notre cabinet doit intervenir pour assurer la défense de vos intérêts dans le cadre d'une procédure en justice introduite en France, vous ne devrez pas supporter les frais de défense. Nous ne vous réclamerons aucun état de frais et honoraires ( sauf frais de déplacements et honoraires huissiers, experts, etc.) précisément parce que vous avez conclu, par hypothèse, un contrat LEGALAVIS PUBLIC EVOLUTION© ou LEGALAVIS PUBLIC REVOLUTION©

 Il n'y aura donc pas de surprise de ce côté: le contrat d'assistance juridique couvrira notre intervention, quelque soit l'évolution du dossier.


Les exceptions à l'intervention du cabinet:

1°) le nombre de procédures. Pour éviter les abus, la limite est fixée à trois procédures par année pour les particuliers, 5 pour les institutionnels et les entreprises.

Vous gardez bien sûr la possibilité de faire appel au Cabinet pour le quatrième ou 6eme litige et les suivants mais en ce cas, nous établirons un état de frais et honoraires selon les modalités fixées ici.

2°) La nature des procédures

En principe, toutes les procédures administratives, sociales, pénales et disciplinaires, en France, sont couvertes par notre cabinet sauf celles qui sont introduites devant les juridictions suivantes:

- Tribunaux civils hors Paris, Nanterre, Bobigny,
- Cour de Cassation
- Conseil d'Etat ( sauf exception)
- Tribunal des Conflits.
- Conseil constitutionnel

Le CEDH et LA CJUE sont traités par le cabinet mais ne rentrent pas dans le contrat LEGALAVIS PUBLIC EVOLUTION© ni LEGALAVIS PUBLIC REVOLUTION©.

Les litiges fiscaux ne sont pas couverts par le contrat car ils sont pris en charge en collaboration conjointement avec un cabinet spécialisé et donne lieu à une convention d'honoraire de résultat.

3°) Prise en charge des déplacements

Le contrat d'assistance juridique ne couvre pas nos frais de déplacements lorsque la procédure est introduite devant une juridiction hors de Paris et Lille.

Dans cette hypothèse, les frais seront calculées sur une base de 0,80€/km à partir de la Gare du Nord à Paris ou sur la base d'un demi tarif SNCF au départ de Paris ou Lille aux heures de pointe.

4°) Sur les frais de justice

Ce sont les frais de défense qui sont pris en charge par notre cabinet et non pas les frais de justice comme les frais de citation, les frais de mise au rôle de la requête, etc qui sont nécessaires pour lancer ou poursuivre une procédure en justice.

Ces frais là restent à votre charge mais si vous gagnez la procédure, ils vous seront en partie remboursés par l'adversaire ( s'il est solvable).


Dans cette dernière hypothèse, les dépens de l'instance seront mis à la charge de votre adversaire qui devra normalement rembourser les frais de justice que vous ou votre protection juridique avez dépensés.

Parmi les dépens de l'instance, on trouve aussi l'indemnité de procédure qui est prévue par les codes de procédure. Cette indemnité à payer par l'adversaire ne vous sera cependant pas versée: elle sera soit conservée par notre cabinet en complément du montant versée pour bénéficier du contrat d'assistance juridique soit partagée entre la protection juridique si elle a versé un honoraire au cabinet et le surplus restera au cabinet.

Attention: les frais de justice et de défense ne sont pas à confondre avec les dommages et intérêts ou l'indemnisation au cas où il en serait obtenu.

Ces sommes là sont à vous. Si un honoraire de résultat a été prévu via une convention signée avec notre cabinet, alors cette somme moins le pourcentage prévue vous sera versée dés la décision définitivement rendue.

5°) Ni LEGALAVIS PUBLIC EVOLUTION© ni LEGALAVIS PUBLIC REVOLUTION© ne sont des polices d'assurance.

Notre produit est proche de l'assurance protection juridique mais ce n'est pas une assurance.

Nous sommes un cabinet d'avocat et non une compagnie d'assurance.

Nous connaissons bien nos clients, nous n'avons aucun conflit d'intérêt et défendons les droits qui nous semblent défendables sans avoir les mêmes buts que les Assurances qui limitent leurs investissements en fonction de critères qui échappent à celui de votre protection. Nous sommes avocats et non Assureurs. 


Tous les litiges sont couverts pour une évaluation/consultation (sauf exceptions mentionnées) alors que les polices protection juridique ne couvrent généralement que certains litiges puisqu'elles ne sont que le complément d'autres contrats d'assurance ( RC automobile, RC familiale, incendie etc.).

Cependant, dans le cas où votre Protection juridique prend en charge le litige, vous pourrez faire jouer la protection juridique pour régler notamment les frais autres que les honoraires d'avocat.


Pour les honoraires d'avocat pris en charge par la protection juridique, ils seront perçus directement par le Cabinet. le montant sera déduit de l'indemnité de procédure versée au Cabinet pour être reversée à la protection juridique.

Vous n'avez pas le libre choix de votre avocat: c'est notre cabinet qui a conçu et qui vous offre ce service.

C'est donc lui aussi qui se chargera de la défense de vos intérêts.


Il va de soi que vous avez toujours la possibilité de faire appel à un autre avocat mais dans ce cas, il est clair que vous devrez supporter son état de frais et honoraires.

Attention: nous avons prêté serment de ne défendre que des causes qui nous semblent justes et légitimes.

Nous nous réservons le droit de refuser les procédures hasardeuses qui ne présentent  aucune chance sérieuse de succès, ne serait ce que par respect pour les magistrats et nos confrères. Raison pour laquelle nous faisons une consultation d'évaluation au cours de laquelle nous vous indiquaons clairement les chances d'obtenir gain de cause ou pas.

Pour autant, il y a des causes dont les chances d'aboutir sont minces mais le Cabinet peut les prendre en charge dés lors qu'elles semblent faire avancer le Droit, vos droits et les droits en général. Vous serez d'ailleurs avisé(e) en cas d"actions collectives notamment dans le domaine de la santé, de l'environnement ou pénal pour savoir si vous voulez vous y associer aux conditions à fixer selon l'état de votre contrat.


LEGALAVIS PUBLIC EVOLUTION© comme LEGALAVIS PUBLIC REVOLUTION© vous donne droit à 5 consultations par année ( ce que n'offrent pas les compagnies de protection d'assurances.)

6°) Le coût du service

Le contrat LEGALAVIS PUBLIC EVOLUTION© comme LEGALAVIS PUBLIC REVOLUTION© est valable pendant une année à dater de la signature par le client et le cabinet.


Le coût de l'assistance juridique est fixé à la somme forfaitaire de 730€HT pour un particulier, de 1865€ HT pour les petites PME ( 5€/jour) , 4000€ HT + 2€ TTC/habitant pour les communes de moins de 1000 habitants etc.  ( cf tableaux selon catégorie ici)

Vous serez donc assisté pendant une année complète par le seul cabinet en France pour un montant entre 2 et 10€/jour selon votre profil d'abonné.

Si un premier litige survient au cours de cette période, vous ( particulier ou collectivité) ne devrez rien débourser de plus si ce ne sont les frais de déplacements lorsque le dossier est hors de Paris ou Lille. Si vous avez une protection juridique qui nous verse directement une provision d'honoraire, nous ne vous demanderons même pas ces frais de déplacement.

Pareillement si une seconde procédure doit être introduite au cours de la même période.


Même chose si vous êtes confronté(e) à un troisième litige pendant cette année là.

Cela ne vous coutera rien, hormis le montant forfaitaire à partir de 730€ HT (876€ TTC/an) soit 2€/jour  qui vous donne droit aussi à 5 consultations. par année.

Vous ne devrez finalement supporter que les frais de justice qui vous seront de toute manière soit remboursés par l'adversaire si vous avez gain de cause, soit pris en charge par votre protection juridique si elle prend en charge le litige.

Nous pouvons aussi, en fonction des litiges, vous proposer une convention d'honoraires de résultat. Dans ce cas précis, nous nous engageons à aller jusqu'au bout de la procédure, même si vous ne renouveliez pas le contrat d'assistance juridique.

Conclusion:

Vous savez à l'avance que, quoi qu'il arrive, vous paierez un montant forfaitaire fixe pour une année complète d'assistance tant que vous ne dépassez pas le quota de 3 litiges en France au cours de cette période ( à majorer par les frais de déplacements lorsque le dossier n'est hors Paris ou Lille).

De plus à chaque fois que vous serez confronté(e) à un problème juridique, il vous suffira de nous ser votre question par sms, visio ou mail.

Si vous optez pour le contrat LEGALAVIS PUBLIC REVOLUTION©, vous savez que pendant 3 ans, le montant forfaitaire fixé n'évoluera pas.

La durée de l'assistance juridique:

Nous attirons spécialement l'attention sur le fait que l'assistance juridique du cabinet n'est offerte que pendant la durée de vie du contrat LEGALAVIS PUBLIC EVOLUTION© ou LEGALAVIS PUBLIC REVOLUTION©.

L'un comme l'autre sont concus pour une durée d'un an renouvelable. Il n'y a pas de tacite reconduction.

Si vous voulez continuer à bénéficier de l'assistance juridique de notre cabinet, vous devrez nécessairement réitérer, chaque année, votre demande ( nous vous écrirons un mois avant l'échéance afin de connaitre vos intentions à cet égard et éviter un oubli de votre part).

Notre assistance cesse donc en même temps que la convention sauf signature d'une convention d'honoraires de résultat signée en parallèle de la convention d'assistance juridique.

Si pour une raison quelconque, vous ne souhaitez pas renouveler l'expérience ( ce qui est votre droit le plus strict), il va de soi que nous n'interviendrons plus, même si un litige est toujours en cours ( sauf honoraires de résultat signée) . En effet, (on le répète une fois encore ) le contrat LEGALAVIS PUBLIC EVOLUTION© et LEGALAVIS PUBLIC REVOLUTION©. sont des contrats d'assistance juridique et non pas une police d'assurance.

Exemple:

 Vous signez un contrat LEGALAVIS PUBLIC EVOLUTION© ou LEGALAVIS PUBLIC REVOLUTION©. le 15 septembre 2022.

Vous réglez le montant forfaitaire de 730€HT le 20 septembre 2022.

Votre voisin placarde un permis de construire le 20 octobre 2022.

Vous désirez faire un recours car le permis ne vous semble pas régulier. Nous intervenons pour assumer la défense de vos intérêts.

Votre contrat expire le 15 septembre 2023.

Nous vous enverrons un rappel un mois avant, soit avant le 15 aout 2023, pour vous demander si vous avez l'intention ou non de poursuivre vos relations avec le cabinet.

Dans l'affirmative, nous continuerons bien sûr à assurer la défense de vos intérêts dans le cadre de la procédure contre le permis de construire en cours ( et vous aurez le droit à un quota de 5 consultations pour le seconde année).

Dans le cas contraire ou à défaut de réponse positive, nous cesserons toute intervention à partir du 15 septembre 2023 même si la procédure est toujours en cours ( et même si une audience est prévue pour le 16 septembre 2023) car en ne réservant pas de suite favorable à notre demande de renouvellement, vous avez manifesté votre volonté de ne plus faire appel à notre cabinet à partir de cette date.

Si vous souhaitiez continuer à faire appel avec notre cabinet et hors contrat d'assistance, un honoraire au taux horaire de 200€HT/h sera alors fixé pour poursuivre la procédure entamée. Nos honoraires seront négociables pour certaines situations notamment en cas de nécessité ou si des h

Intéressé(e)?

Dans ce cas, nous vous invitons à nous adresser un mail nous confirmant votre intérêt pour LEGALAVIS PUBLIC EVOLUTION©  ou LEGALAVIS PUBLIC REVOLUTION©.

Nous comptons sur vous pour nous communiquer par la même occasion votre identité et coordonnées que nous reprendrons sur la convention que nous vous communiquerons sous forme de fichier Word.

Il vous suffira de nous le renvoyer signé à l'adresse suivante:


Me BODIN
LEGALAVIS PUBLIC AVOCAT
222 boulevard Saint Germain
75007 PARIS 

La convention d'assistance juridique entrera en vigueur dés le montant forfaitaire de 730€HT ( 876€ TTC) réglé par vos soins. Une facture sera envoyée avec le RIB du cabinet dessus. Une facture avec la mention réglée vous sera envoyée en retour.

La date à prendre en considération est celle du débit de votre compte.