Défense pénale et administrative: Légal ne veut pas dire éthique

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DOCTEUR ETHIQUE et MISTER LEGAL :

un cas d'école: FILLON contre FILLON

L'actualité électorale et le cas du pas-trop-pauvre Monsieur FILLON nous pousse à une réflexion déjà amorçée depuis un certain temps parce que l'actualité est truffée de ces actions qui sont incompréhensibles et inadmissibles mais en quelque sorte démasquées par une médiatisation de la vie de toute personne sur laquelle se pose le regard-caméra. Le cas de Madame SAUVAGE, le cas CAHUZAC, le cas STRAUSS KAHN, et tous les cas plus obscurs sont autant de cas surmédiatisés mais qui posent la même question pour les acteurs de ces mini drames antiques.

Volontaire ou pas, la vie de ces personnages de roman est passée au scanner de la morale, du droit et de l'éthique selon ce que l'acte, la parole ou le comportement suscite comme questions. Or ces cas ne sont que la partie émergée d'un iceberg volumineux. De plus en plus d'élus, de décideurs ou de citoyens/administrés lambda ont des difficultés à faire la part de ce qui est opportun de faire ou de ne pas faire au regard non pas seulement de la légalité dont ils savent franchir la ligne tout en la surveillant, mais surtout des valeurs qu'ils portent seulement quand la question fait sens pour eux, c'est à dire à 80% quand on la leur pose.

Ainsi que l'a écrit Viviane Primeau, Avocate dans une direction du contentieux canadienne, " Que nous agissions comme cliniciens, gestionnaires, avocats ou autres, chaque jour nous sommes confrontés dans notre pratique à des dilemmes éthiques très souvent soulevés par la confrontation de deux ou plusieurs droits."

Au quotidien, la plupart d'entre nous sommes amenés à prendre des décisions, à agir sans prendre le temps de considérer en conscience les droits et les valeurs en cause. la tendance actuelle est de considérer que  la règle de droit suffit pour obtenir réponse, "sans se préoccuper des valeurs ainsi interpellées".

Je voudrais partager une réflexion personnelle portant sur le souci constant qui doit nous alimenter dans nos prises de décisions que nous soyons Elu(e)s, Professions libérales, Artisans ou Décideurs, Hauts Fonctionnaires ou catégorie A, B ou C, Technocrates ou Salariés ou encore Chefs d'entreprise : l’éthique doit être au centre de nos actions et interventions.

Il y a bien sûr une distinction et des rapprochements entre l’éthique et la légalité. Il y a la liste des droits fondamentaux et valeurs sous-jacentes qui va de pair avec notre pratique professionnelle et notre vie personnelle, que l'on soit croyant ou athée. Nous en avons besoin comme autant de balises permettant l’émergence d’une solution éthique lors de l’affrontement de deux situations juridiques.

Les exemples sont nombreux dans des domaines trés divers:

Une adolescente de 13 ans vous impose le silence sur un avortement qu’elle envisage et qui, en raison de l’état avancé de sa grossesse et de son âge, peut s’avérer dangereux pour sa santé. Le droit au respect de la vie privée ne se confronte-il pas ici aux attributs de l’autorité parentale (droits et devoirs de soins, entretien et éducation) ?

L’application d’une mesure de contention à un suicidaire interpelle des valeurs d’intégrité et de liberté de la personne, lesquelles pourraient se voir placer en opposition à la valeur de primauté de la vie.

Il ne s'agit pas de dire si la réponse apportée ou l'action envisageé est "bien ou mal" ou "bon ou mauvais" "mais bien plutôt de prendre conscience des droits et valeurs côtoyés dans l’exercice de nos fonctions et surtout, nous inciter à s’approprier la dimension éthique de nos interventions quotidiennes."


L’ÉTHIQUE ET LE DROIT (selon Me PRIMEAU)

Le droit, la morale et l’éthique se fondent sur des valeurs.

« La morale prend sa source dans le contexte culturel et social pour s’inscrire dans la conscience des individus... »

« ... À l’opposé de l’éthique, le comportement moral ne tend pas vers la réflexion personnelle sur ce qui est bien ou mal, mais plutôt l’application ou même l’adoption d’un système transcendant des règles de conduite auxquelles l’individu se soumet. »1

La morale se distingue donc de l’éthique en ce qu’elle tente de nous propulser vers une recherche d’idéalité conduisant ainsi les moralistes à édicter des règles de conduite.

L’éthique, pour sa part, prend en considération des aspects moraux, mais également les aspects économiques, sociologiques et technologiques d’une situation. L’éthique favorise l’émergence d’une solution rationnelle qui tient compte de la diversité des solutions possibles pour une même problématique. L’éthique respecte les préceptes juridiques contenus dans les « chartes des droits », puisque les valeurs véhiculées par nos sociétés s’y retrouvent enchâssées.

« Les chartes constitutionnelles dans le cas de la charte canadienne et quasi-constitutionnelle quant à celle du Québec constituent des énoncés de principes généraux qui représentent les valeurs fondamentales de notre société. En ce sens, leur vocation déborde largement du seul volet légal. Elles sont aussi le reflet d’un certain consensus moral des citoyens au travers l’expression de nos valeurs et traditions. »

Le droit véhicule des valeurs, des traditions; il comporte un jugement extérieur et se distingue de l’éthique et de la morale par son caractère coercitif. Alors que le droit suscite un jugement extérieur à l’individu, l’éthique implique une évaluation de la situation, un jugement inspiré par la conscience même de l’individu qui juge. Tant la morale que le droit entraînent des sanctions, pour l’une « interne », pour l’autre « externe ». Toutefois, la force contraignante de l’éthique n’est autre que « morale », alors que le droit appelle le recours, la punition, la coercition.

Malgré une convergence certaine entre l’éthique et le droit, ces deux concepts se distinguent, en ce que le premier supporte le second dans l’établissement et l’interprétation des règles juridiques. L’éthique permet l’évolution du droit, alors que ce dernier, par la force obligatoire qui le caractérise assure l’affirmation concrète de valeurs prônées dans notre société. Alors que le droit a une visée circonstanciée (espace, temps), la morale est davantage de portée universelle.

« Le droit prescrit et force l’adhésion, l’éthique questionne, sensibilise et favorise la recherche du consensus. »

Croire que si c’est légal c’est moral peut parfois nous apparaître comme une demi-vérité et parfois même un mensonge. La loi ne prévoit pas tout et ne se doit pas de tout prévoir; la loi ne doit pas remplacer la conception morale des individus, mais plutôt lui servir de point de référence.

Dans le domaine des sciences du comportement, la réponse à un dilemme n’est pas toujours évidente, la science ayant ses limites et les phénomènes sociaux étant en constante évolution.

Devant notre désarroi au plan clinique, on a tendance à se tourner vers les textes de lois lesquels, après analyse, nous renvoient à nos propres choix éthiques.


DROITS ET VALEURS

Nous l’avons déjà dit, nos législations sont inspirées des valeurs de notre société.

« Le droit vise à aménager les conduites de chacun dans le respect et la promotion des valeurs qui servent d’assises à la civilisation.

Ainsi, lorsqu’on parle du droit à la confidentialité, on réfère à une valeur fondamentale qu’est le respect de l’intimité; l’obligation d’obtenir le consentement libre, volontaire et éclairé de l’usager dans la prestation de services réfère directement à la reconnaissance de cette valeur qu’est la protection de l’autonomie de l’individu. Le droit par son caractère normatif, permet l’interdiction de certains actes contraires à la morale. Le droit criminel constitue un exemple de cette assertion. Le droit permet aussi de privilégier certaines valeurs au détriment d’autres.

Ma consoeur développe sur un droit qui est celui de la protection de la jeunesse. Notre réflexion n'est pas de celle là même si on peut estimer que les exemples donnés à cette jeunesse citoyenne sont de nature à la fonder à ne plus croire dans les fondations d'une société d'anciens qui pratique le double discours et qui se résume à faites ce que je dis mais pas ce que je fais. Or, l'évolution des comportements est telle que la plupart des individus font maintenant ce que font les influenceurs d'opinions et non plus seulement ce que dit tel ou tel.

Prenons l'exemple du mensonge: nous trouvons toujours une bonne raison pour justifier le mensonge: ne pas faire de la peine, toute vérité n'est pas bonne à dire, vérité ici n'est pas vérité au delà des Pyrénées, eviter de se faire prendre, se flatter pour ne pas perdre la face etc..Par contre, les droits fondamentaux nous semblent universels et en France au moins, cet universalisme est revendiqué bien au delà des Pyrénées. Deux poids, deux mesures? Quelle réaction quand c'est son voisin qui ment ou un élu?

Alors y a t il un droit à mentir pour tous? Oui et non. Oui, car le mensonge dans son principe n'est pas sanctionné en droit français. On a donc le droit de mentir dans la vie de tous les jours. Et non, le mensonge est proscrit dans certains cas bien précis car sanctionné lorsqu'il est exprimé devant un juge ( faux témoignage, dénonciation calomnieuse, etc.) ou pour vendre un produit ou une prestation qui s'avère n'être volontairement pas conforme à la présentation qui a suscité l'achat ( publicité mensognère, escroquerie, fraude etc.) ou ...les engagements politiques ou syndicaux, dont la sanction ne peut être que via le vote.

Le mensonge est donc légal jusqu'à un certain point. Est il éthique? Dans certains systèmes juridiques, il est tout à fait exclu de mentir même pour des vétilles. L'éthique a plus de poids que l'élément légal. Il en est ainsi dans les pays scandinaves et anglo saxons. Preuve en est que des Présidents américains n'ont pas eu de problèmes pour les faits eux mêmes qui n'étaient pas à proprement parler des infractions, mais pour avoir menti à l'opinion et tenter ainsi de cacher l'inavouable (espionnage, adultère etc.). Peuve en est les démissions de ministres scandinaves pour n'avoir pas fait trés attention à l'emploi entre vie publique et vie privée même si cela concerne l'emploi de leur portable ou l'achat de Tobblerone sur des fonds publics

Ce qui est de plus en plus reproché à une classe politique française déconnectée des réalités que vivent leurs concitoyens, c'est qu'il leur a été donné de protéger les intérêts du plus grand nombre, voire l'intérêt général avant les leurs et non après. C'est bien tout le débat actuel autour d'un système qui pervertit même ceux qui sont censé avoir des balises toutes prêtes à l'emploi quand on rappelle qu'on est croyant. Cela ne suffit pas. L'habit ne fait pas le moine même si nous vivons de plus en plus une société du paraître mais aussi et surtout de l'imposture. Au royaume des aveugles, le borgne est roi. Mais qu'importe s'il est nu tant qu 'un autre borgne ne le voit pas. 

Faut il alors peser la légalité et l'éthique désormais soient pesées par ceux qui veulent être candidats, élus, décideurs, fonctionnaires? Sans aucune doute. Une réflexion sous forme d'audit est à proposer, à explorer et à développer. C'est ce que nous avons décidé de proposer. Nous accompagnerons tous ceux qui le veulent tout en s'accordant que personne en la matière n'est parfait et que nous serons compagnons d'Emmaüs, vigilants et bienveillants.

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