FONCTIONS PUBLIQUES: La procédure de démission des agents publics: attention aux quiproquos

-


Les faits 

Mme C...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à lui verser, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision ayant accepté à tort sa démission, une indemnité mensuelle de 2 534 euros bruts par mois, correspondant à la perte, depuis novembre 2012, de son traitement mensuel, une indemnité mensuelle de 123 euros en compensation de sa non-affiliation au régime complémentaire des hospitaliers, la somme de 3 737 euros compensant le défaut de couverture sociale ainsi que la somme de 10 000 euros correspondant au préjudice moral.

Par un jugement n° 1400658 du 19 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2016, MmeF..., représentée par Me A...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 février 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier public du Sud de l'Oise la somme de 2 000 euros au titre de
l 'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Qu'a décidé la Cour d'appel de DOUAI?

La solution

Le jugement du 19 février 2016 du tribunal administratif d'Amiens a été annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme F...tendant à l'indemnisation de son préjudice moral. 
Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise a  été condamné à verser à Mme F... la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le surplus des conclusions de la requête de Mme F...est rejeté.

Pourquoi cette solution?

La cour a considéré 
- qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / (...) 2° De la démission régulièrement acceptée (...) " ;
- qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. " ;
Or dans cette affaire, la démission ne pouvait résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et qu'elle n'a effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
Eu égard à la portée d'une démission et à l'exigence, posée par la loi du 13 juillet 1983, qu'elle soit régulièrement acceptée, il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 janvier 1986 que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l'offre de démission à l'expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire ; 

Qu'est ce cela signifie?

Dans le cas d'espèce, l'instruction n'a pas permis de démontrer que les courriers des 4 août et 12 août 2012 adressés par Mme F...au GHPSO marquaient une volonté non équivoque de sa part de démissionner de la fonction publique, la requérante suggérant dans ces courriers une " démission négociée ", tout en y faisant état du silence gardé par l'administration sur sa demande de temps partiel pour exercer une activité privée et en demandant aussi la tenue d'un rendez-vous.

En estimant que ces courriers manifestaient une volonté non équivoque de démissionner, le GHPSO a méconnu les dispositions précitées;

En outre, à la date à laquelle il s'est prononcé sur l'acceptation de la démission de MmeF..., le GHPSO était dessaisi de la demande de démission ; par suite, la décision du 2 octobre 2012 est entachée d'illégalité et, par suite, fautive.

Ainsi, le contenu de son courrier du 21 décembre 2012 enjoignant à Mme F...de prendre l'attache de son cadre de service pour une reprise de ses fonctions au 25 décembre 2012 et l'informant de son placement en congé annuel et en récupération à compter du 1er novembre 2012, le GHPSO a, ce faisant, entendu retiré sa décision du 2 octobre 2012 acceptant sa démission ; Ce retrait n'a pas pour autant eu une incidence sur le caractère fautif de cette décision ; 

Sur les préjudices invoqués par Mme F...:

La Cour a considéré que l'illégalité de la décision d'acceptation de la démission n'était pas susceptible d'engager la responsabilité du GHPSO que s'il en est résulté, pour MmeF..., un préjudice direct et certain trouvant sa cause dans celle-ci ;

Elle a estimé,
- en premier lieu, que par sa décision du 21 décembre 2012, le GHPSO a placé rétroactivement Mme F...en récupération ainsi qu'en congés annuels à compter du 1er novembre 2012 ; qu'elle a, en conséquence, perçu régulièrement sa rémunération pour les mois de novembre 2012 et décembre 2012 ; que, par suite, l'illégalité de la décision du 2 octobre 2012 n'a entraîné aucune perte de rémunération pour cette période ; que le non-versement de sa rémunération à compter du 25 décembre 2012, date à laquelle elle a été considérée en situation irrégulière, faute de justifier de son absence, est sans lien avec l'illégalité fautive retenue ci-dessus ; dès lors, Elle a rejeté les conclusions présentées sur ce point; 

- en deuxième lieu, que Mme F...demandait l'indemnisation du préjudice qui résulterait de la diminution de sa future retraite complémentaire ; qu'il résulte, toutefois, de l'examen des fiches de paie de novembre et décembre, que le prélèvement mensuel, d'un montant de 123 euros, correspondant à la cotisation pour retraite complémentaire, a été effectué par l'administration ; que, par ailleurs, l'absence de cotisation à compter du 25 décembre 2012, date à laquelle la requérante a été considérée en situation irrégulière, faute de justifier de son absence, était sans lien avec l'illégalité de la décision du 2 octobre 2012 ; 

- en troisième lieu, que Mme F..avait fait valoir qu'elle a été privée de toute indemnité journalière durant 124 jours en raison notamment du défaut de production par le GHPSO d'une attestation réclamée par le régime social des indépendants auprès duquel elle s'était affiliée ; que toutefois, Mme F...ne pouvait prétendre au versement d'indemnités journalières alors qu'elle avait la qualité de fonctionnaire jusqu'à sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 17 novembre 2014 ; La Cour n'a pas retenu ce poste de préjudice car non établi ; 

- en quatrième et dernier lieu, il est apparu que le GHPSO s'est mépris sur la volonté de démissionner de Mme F...; Si par lettre du 21 décembre 2012, le GHPSO l'a réintégrée rétroactivement en récupération, puis en congés annuels à compter du 1er novembre 2012, et l'a invitée à prendre l'attache de son supérieur pour sa reprise à compter du 25 décembre 2012, elle y a procédé de manière implicite tout en lui indiquant simultanément n'avoir pas encore statué sur son recours gracieux contre la décision du 2 octobre 2012 ;
Madame F.. a produit un certificat médical du 25 janvier 2013 faisant état d'un syndrome réactionnel dépressif suite à cette démission ; Cea n'a pas été sérieusement contesté que cette éviction illégale l'a affectée sur le plan psychologique ; c'est dans ces conditions que la Cour a fait une juste appréciation du préjudice moral de Mme F...en lui allouant une indemnité d'un montant de 2 000 euros ; 

Conclusions

Mme F...était donc bien fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

c'est la raison pour laquelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour , dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHPSO une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme F... et non compris dans les dépens.

CAA Douai, 25 janvier 2018, req. n° 16DA00685










l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Partager cet article sur

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !