FONCTIONS PUBLIQUES: SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUR LES TITULAIRES

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Fonction publique : sanctions disciplinaires; le cas du Fonctionnaire Titulaire

Vérifié le 04 mai 2017 auprès de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de faute, le fonctionnaire peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination, c'est à dire selon les cas le ministre, l'autorité territoriale ou le directeur d'établissement hospitalier.

Il y a plusieurs cas possibles

  • Fonctionnaire titulaire (actif)
  • Contractuel
  • Fonctionnaire stagiaire

Nous ne traitons dans cet article que du fonctionnaire titulaire. Pour les autres cas, se reporter aux articles qui ont été publiés sous le titre: fonction publique: sanctions disciplinaires pour contractuel et fonctionnaire stagiaire

Fonctionnaire titulaire

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires selon les 3 fonctions publiques

Fonction publique d'État (FPE)

Fonction publique territoriale (FPT)

Fonction publique hospitalière (FPH)

1er groupe

  • Avertissement
  • Blâme
  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 3 jours
  • Avertissement
  • Blâme

2è groupe

  • Radiation du tableau d'avancement
  • Abaissement d'échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 15 jours
  • Déplacement d'office
  • Abaissement d'échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
  • Radiation du tableau d'avancement
  • Abaissement d'échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 15 jours

3è groupe

  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans
  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans

4è groupe

  • Mise à la retraite d'office
  • Révocation
  • Mise à la retraite d'office
  • Révocation
  • Mise à la retraite d'office
  • Révocation

Inscription au dossier

Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 3 jours, sont inscrits au dossier de l'agent.

Ces sanctions sont effacées automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

Radiation du tableau d'avancement

Dans la FPE, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe.

Exclusion temporaire de fonctions

L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. Pour l'exclusion temporaire du 3è groupe, même en cas de sursis total, l'exclusion est au minimum d'un mois. Si le fonctionnaire en sursis reçoit une nouvelle sanction du 2è ou 3è groupe au cours des 5 ans suivant une exclusion temporaire, le sursis dont il bénéficiait est annulé. L'exclusion est alors appliquée intégralement.

Si par contre, il ne reçoit aucune sanction (ou uniquement une sanction du 1er groupe) pendant cette période, l'agent est définitivement dispensé de l'exclusion temporaire pour laquelle il était en sursis.

  À noter :

la sanction est immédiatement exécutoire même si l'agent a saisi la commission de recours.

Cas du fonctionnaire en congé de maladie

Le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard, ni, éventuellement, l'application d'une décision de sanction disciplinaire.

Le fonctionnaire poursuivi pour faute a le droit, sur sa demande, de consulter l'intégralité de son dossier individuel et tous les documents annexes, en particulier ceux en lien avec la procédure disciplinaire en cours.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (délégué syndical, avocat...).

L'administration doit informer l'agent de l'ensemble de ces droits.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline, sauf pour les sanctions du 1er groupe qui peuvent être prise sans son avis.

Dans les autres cas, le conseil de discipline est consulté pour avis. Il peut ainsi :

  • rendre un avis favorable à la proposition de sanction envisagée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire,
  • rendre un avis défavorable à la sanction envisagée et proposer une autre sanction,
  • proposer de ne pas prononcer de sanction,
  • ne rendre aucun avis.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre cet avis. Dans tous les cas, sa décision doit également être motivée.

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, l’autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre public la décision de sanction et ses motifs.

ATTENTION: une réforme de 2016 prévoit qu'aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu une connaissance des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

  À savoir :

Le conseil de discipline n'est pas compétent pour les agents contractuels

Recours

La décision de sanction peut faire l'objet :

d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

En cas de recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique, le délai de recours devant le tribunal administratif est suspendu jusqu'à notification :

  • de l'avis de rejet du recours par le Conseil supérieur,
  • ou de la décision définitive de l'autorité disciplinaire, après avis du Conseil supérieur.
    L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit de saisir l'instance de recours lors de la notification de la sanction.

  À savoir :

les recours ne sont pas suspensifs, c'est-à-dire que les sanctions prononcées sont immédiatement applicables.

Saisine de la commission de recours

L'agent doit saisir la Commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'État, par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la date de notification de la sanction.

La Commission est composée en nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l'administration. Elle est présidée par un conseiller d'État.

La Commission demande au fonctionnaire de lui faire part de ses observations. Elles sont transmises à l'administration, qui présente à son tour ses propres observations.

Le fonctionnaire et l'administration sont invités à prendre connaissance du dossier soumis à la commission de recours.

Déroulement de la séance

La Commission entend le fonctionnaire, l'administration ainsi que toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer.

Le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix; un avocat est vivement conseillé car l'analyse du dossier se fait au regard de la connaissance d'une jurisprudence qui tient compte des faits mais aussi du contexte.

La Commission délibère à huis clos, hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses conseils et des témoins. Si elle le juge utile, elle peut ordonner une enquête complémentaire.

Dans son avis, la Commission peut :

  • rejeter le recours,
  • proposer d'annuler ou de modifier la sanction infligée.

Cet avis est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire, de l'administration et du conseil de discipline.

La commission doit se prononcer dans les 2 mois suivant la saisine. Ce délai est porté à 4 mois s'il y a une enquête complémentaire. 

Décision de l'administration

L'administration n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission de recours. Si elle le fait, la nouvelle décision se substitue à la précédente.

Lorsque l'avis du Conseil de recours prévoit une sanction moins sévère ou annule la sanction, l'administration est tenue de se conformer à cet avis.

Nouveau recours

Si l'agent conteste toujours sa sanction, il peut faire un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

Ces recours ne suspendent pas la sanction, qui reste exécutoire.

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe peut demander que cette sanction soit effacée de son dossier, après un délai de 10 ans à compter de la date de sanction.

Cette demande est soumise à l'avis du conseil de discipline.

Si l'administration accepte l'effacement de la sanction, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.

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