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Concessions de service public : les conventions collectives s’imposent aux candidats

Public - Droit public des affaires

25/10/2022

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2022, le Conseil d’État a déclaré que l’offre d’un candidat à une délégation de service public méconnaissant une convention collective applicable devait être écartée pour irrégularité.

Dans une décision du 10 octobre 2022 (CE, 10 oct. 2022, n° 455691, Lebon T.), le Conseil d’État a annoncé que l’offre d’un candidat ne respectant pas une convention collective qui lui était applicable devait être écartée.

Le Conseil rappelle les termes de l’article L. 2261-15 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (…) ».

Il déclare qu’il en résulte que les stipulations d’une convention rendues obligatoires par arrêté « s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention ». Par conséquent, une autorité concédante doit écarter comme irrégulière toute « offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ».

Dans cette affaire, une société candidate évincée d’une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public demandait l’annulation du contrat conclu avec une société tierce. L’offre de la candidate évincée méconnaissait les stipulations de la convention collective qui lui était applicable. La Haute cour annonce que la cour administrative d’appel a pu, sans erreur de droit, juger l’offre irrégulière et n’était pas tenue de rechercher si l’irrégularité pouvait constituer un avantage pour cette société.

Source : Actualités du droit