Par opposition au droit civil qui concerne les rapports entre les individus, le droit pénal est une branche du droit qui concerne essentiellement les rapports entre la société en général et un individu. Le cabinet de Maître Muriel Bodin, avocat pénaliste à Paris défend les auteurs et les victimes de d’infractions pénales, c’est-à-dire de crimes, de délits, et de contraventions. Nous intervenons notamment en matière de :
- Assistance en Droit pénal des affaires (abus de bien social, abus de confiance...)
- Conseil et défense en Droit pénal général pour les auteurs et victimes de violences conjugales, intrafamiliales
- Défense devant les tribunaux (correctionnel, assises, juridictions spécialisées...)
- Assistance lors d'une garde à vue et devant le juge d'instruction ou en Comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité ( CRPC).
- CRPC: la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite CRPC, souvent appelée « plaider-coupable ». En France, cette procédure permet au procureur de proposer une peine à une personne majeure qui reconnaît les faits reprochés, avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Si elle accepte, un juge doit encore homologuer l’accord : le procureur ne prononce donc pas lui-même la condamnation. Elle est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale
- Assistance pour devant le juge d'instruction ou devant le tribunal correctionnel ou les assises en partie civile ou en défense.
Le cabinet peut vous assister sur les différentes branches du Droit pénal qui sont :
Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d'infractions pénales
En matière de droit pénal général, le cabinet intervient devant toutes les juridictions pénales que ce soit au moment de la garde à vue si elle a lieu, devant le juge d’instruction ou la chambre d’instruction, ou encore devant les juridictions de jugement, c’est à dire le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises ainsi que devant les juridictions spécialisées telles que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs.
L’intervention d’un avocat en droit pénal comme Me Muriel Bodin intervenant principalement à Paris et dans sa région, permet de comprendre les enjeux de la procédure, son déroulement, et de faire les bons choix de défense.
Si vous voulez déposer plainte contre l’auteur d’une infraction, ou si vous êtes convoqué devant le tribunal en tant que victime, le cabinet pourra également vous assister afin de faire valoir au mieux vos droits.
L’intervention d’un avocat en droit pénal comme Me Muriel Bodin intervenant principalement à Paris et dans sa région, permet de comprendre les enjeux de la procédure, son déroulement, et de faire les bons choix de défense.
Si vous voulez déposer plainte contre l’auteur d’une infraction, ou si vous êtes convoqué devant le tribunal en tant que victime, le cabinet pourra également vous assister afin de faire valoir au mieux vos droits.
Droit pénal des affaires
Le dirigeant d'une entreprise peut être poursuivi au pénal, notamment dans les cas de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux ou de confiance, de faux et usages de faux ou encore de corruption.
Il peut aussi être mis en cause si l'entreprise sous sa direction ne respecte pas les normes de sécurité, d'hygiène, ou les conditions de travail des salariés. Lorsqu'un accident de travail ou une maladie professionnelle d'un salarié se produit pour ces raisons, le dirigeant peut être tenu directement comme responsable, non pas en tant que personne morale, mais comme personne physique.
Le droit pénal punit également les dirigeants pour revente de produits à perte, ou bien pour contrefaçon.
Mais ce peut être aussi comme victimes de toutes ces infractions notamment les pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuse de la part de professionnels de la vente.
Il peut aussi être mis en cause si l'entreprise sous sa direction ne respecte pas les normes de sécurité, d'hygiène, ou les conditions de travail des salariés. Lorsqu'un accident de travail ou une maladie professionnelle d'un salarié se produit pour ces raisons, le dirigeant peut être tenu directement comme responsable, non pas en tant que personne morale, mais comme personne physique.
Le droit pénal punit également les dirigeants pour revente de produits à perte, ou bien pour contrefaçon.
Mais ce peut être aussi comme victimes de toutes ces infractions notamment les pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuse de la part de professionnels de la vente.
