Ce qui change en matière de réflexes d'avocat
1. Une règle d'or : dater chaque acte au regard du 12 juin 2026, puis confronter le CESEDA au règlement applicable.À l'ouverture du dossierRelever la date d'enregistrement de la demande...
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Dublin devient le RGAM (2)1. Un changement pas que de nom...Le règlement Dublin III (n° 604/2013) est abrogé depuis le 12 juin 2026 par l'article 83 du règlement 2024/1351 (RGAM)....
Pacte européen sur la migration et l’asile : ce qui change pour la défense des étrangersLe nouveau parcours du demandeurLa grande nouveauté est l'examen de la demande d'asile au fond...