Dublin devient le RGAM (2)

1. Un changement pas que de nom...

Le règlement Dublin III (n° 604/2013) est abrogé depuis le 12 juin 2026 par l'article 83 du règlement 2024/1351 (RGAM). La logique « un seul État responsable » demeure, mais la responsabilité dure plus longtemps et le recours est plus étroit.

• Application dans le temps. Les premiers jugements retiennent que les requêtes aux fins de reprise en charge formulées après le 12 juin, et les arrêtés de transfert pris après cette date, relèvent du RGAM (TA Lyon, 6 et 22 juillet 2026 ; TA Toulouse, 30 juillet 2026). À l'inverse, invoquer Dublin III contre un arrêté postérieur au 12 juin est voué à l'échec.
  
• Délais de transfert allongés. Le délai de base reste de 6 mois, mais sa prolongation en cas de fuite peut atteindre trois ans, contre 18 mois sous Dublin III ; de nouveaux motifs s'y ajoutent (résistance physique, se rendre volontairement inapte au transfert).
• Recours resserré (art. 43 RGAM). Le contrôle porte, en substance, sur le risque de traitement inhumain ou dégradant (art. 4 de la Charte), les circonstances nouvelles décisives postérieures à la décision et, en cas de prise en charge, le respect des critères familiaux et de ceux applicables aux mineurs. Les moyens tirés d'irrégularités formelles de l'ancienne procédure perdent beaucoup de leur poids. À relire dans le texte avant toute requête.
  
• Clause discrétionnaire. L'ancien article 17 de Dublin III est repris par l'article 35 du RGAM : l'argument humanitaire reste mobilisable devant le préfet.
• Obligations du demandeur. Rester dans l'État responsable devient une obligation sanctionnée, notamment par la limitation des conditions matérielles d'accueil.

Pour le cabinet : en cas de transfert pendant en rétention, le délai de recours est de 7 jours ; le réflexe est de vérifier d'abord la date de la requête adressée à l'autre État, qui détermine le régime applicable.

2. Procédure accélérée, pays d'origine sûrs et conditions d'accueil

Deux listes de pays d'origine sûrs s'additionnent désormais, et leurs ressortissants relèvent de la procédure accélérée, avec un recours CNDA de 10 jours.

Conditions matérielles d'accueil (décret n° 2026-463 du 9 juin 2026)

• L'allocation pour demandeur d'asile est scindée en une allocation journalière d'autonomie et une allocation financière.
• L'OFII ne peut retirer l'intégralité des CMA que dans des cas ciblés (comportement violent, manquement grave au règlement du lieu d'hébergement).
• Dans les autres cas (demande ultérieure, absence à une convocation), seule l'allocation financière peut être limitée ; France terre d'asile calcule qu'une personne isolée peut tomber à 3,48 € par jour.

Examen par l'OFPRA (décret n° 2026-452) : entretien possible par visioconférence, notamment lorsque l'Office envisage de mettre fin à une protection ou lorsque la personne est en lieu privatif de liberté. Le GISTI a formé un recours contre ce décret ; l'issue est à suivre.

Pour le praticien, la contestation d'une décision de limitation des CMA redevient un levier utile, au regard du standard de dignité posé par la directive Accueil et par l'article 1er de la Charte.