Le nouveau parcours de l'étranger en France dans le cadre du PEMA ( 1)

Pacte européen sur la migration et l’asile : ce qui change pour la défense des étrangers

Le nouveau parcours du demandeur

La grande nouveauté est l'examen de la demande d'asile au fond à la frontière, et non plus seulement le contrôle du caractère manifestement infondé avant l'entrée.

1. Filtrage (règl. 2024/1356). Toute personne qui franchit irrégulièrement une frontière extérieure est identifiée, soumise à un contrôle de sécurité et à un examen sanitaire et de vulnérabilité. Durée maximale : 7 jours ; la France entend le réaliser en un jour en zone d'attente. La personne est réputée ne pas être entrée sur le territoire.
2. Orientation. À l'issue du filtrage : procédure normale sur le territoire, procédure accélérée, procédure d'asile à la frontière ou procédure de retour.
3. Asile à la frontière (art. 43 et s. règl. 2024/1348). Douze semaines au maximum, recours devant la CNDA compris. Elle est obligatoire notamment pour les nationalités dont le taux de protection est inférieur à 20 %, en cas de menace pour l'ordre public ou de tromperie des autorités.
   • Le demandeur réside dans un lieu d'hébergement désigné par l'OFII (décret n° 2026-453 et trois arrêtés du 11 juin 2026).
   • Une absence de 48 heures sans motif valable est signalée à l'OFII ; si la personne ne réside plus au lieu désigné, l'OFPRA prononce un retrait implicite.
   • Le préfet peut mettre fin à la procédure si l'OFPRA estime qu'elle ne peut être poursuivie : besoins particuliers, vulnérabilité, demande complexe.
   • L'entretien peut se tenir par visioconférence.
4. Retour à la frontière (règl. 2024/1349). En cas de rejet et de refus d'entrée, une procédure de retour spécifique s'ouvre ; si l'éloignement n'a pas eu lieu à son terme, la directive Retour de 2008 reprend la main.
5. Procédure sur le territoire. Un formulaire unique remplace trois formulaires : demande initiale (ex-première demande), demande ultérieure (ex-réexamen) et enfant rejoignant ses parents. Les fiches ministérielles indiquent un délai d'introduction devant l'OFPRA harmonisé à 21 jours.

Point d'attention : le Conseil d'État a lui-même relevé que la circulaire ne pouvait pas, seule, mettre en œuvre l'asile à la frontière. La base légale des mesures privatives ou restrictives de liberté prises dans ce cadre mérite un examen systématique.

4. Les délais de recours

Le changement le plus dangereux pour le cabinet : le recours CNDA en procédure accélérée, en irrecevabilité et à la frontière passe à 10 jours (décret n° 2026-451).

Devant la CNDA et le TA (asile)

OQTF selon la situation (décrets n° 2026-455 et 2026-456, synthèse France terre d'asile)

Trois précisions de procédure :

• Délai franc. Le délai de 7 jours de l'article L. 921-1 du CESEDA (assignation, transfert) est franc : il court le lendemain de la notification (CE, 9 juin 2026, n° 512314, selon la veille de France terre d'asile).
• Aide juridictionnelle. Le recours devant la CNDA vaut désormais automatiquement demande d'aide juridictionnelle.
• Audiencement. Le décret du 17 juillet 2026 réduit le délai de convocation à l'audience CNDA, jusqu'à 48 heures à la frontière ; il s'applique aux décisions OFPRA notifiées à compter du 19 juillet 2026. Les durées exactes sont à vérifier sur Légifrance avant publication.

Le tableau complet des délais de recours et d'audiencement figure aux pages 148-149 des fiches techniques de la circulaire.