
4 questions Test sur la corruption
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1. Une entreprise française qui commet des faits de corruption à l’étranger encoure-t-elle des sanctions en France ?
Oui Une entreprise française qui commet des faits de corruption à l’étranger peut encourir des sanctions en France
2. Une entreprise étrangère qui exerce une partie seulement de son activité en France peut-elle être poursuivie pour corruption par la juridiction française ?
Oui depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016
3. Un lanceur d’alerte peut-il être protégé pour avoir révélé des faits de corruption ?
Oui sous certaines conditions
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