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4 questions Test sur la corruption

Publié le 15/04/2025 - Mis à jour le 15/04/2025

1. Une entreprise française qui commet des faits de corruption à l’étranger encoure-t-elle des sanctions en France ?

Oui. Une entreprise française qui commet des faits de corruption à l’étranger peut encourir des sanctions en France

2. Une entreprise étrangère qui exerce une partie seulement de son activité en France peut-elle être poursuivie pour corruption par la juridiction française ?

Oui depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016

3. Un lanceur d’alerte peut-il être protégé pour avoir révélé des faits de corruption ?

Oui sous certaines conditions

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