Vous êtes poursuivi ou victime pour détournements de fonds publics ou prise illégale d'intérêts?
1.Qu'est-ce que c'est?
2. Quelle différence entre les deux?
3. Comment joindre le cabinet?

Le détournement de fonds publics

Le détournement de fonds publics se définit comme le fait de détruire, détourner ou soustraire des fonds publics, ainsi que tout acte, titre ou objet remis à une personne dans le cadre de ses fonctions. Ce délit concerne principalement les individus investis d’une autorité publique ou chargés d’une mission de service public, tels que les comptables publics, les dépositaires publics ou leurs subordonnés.

La prise illégale d’intérêts

Également appelée "délit d’ingérence", la prise illégale d’intérêts consiste, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, à prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt personnel dans une entreprise ou une opération qu’elle est chargée de surveiller, administrer, liquider ou payer au moment des faits. Cette infraction vise à prévenir tout conflit entre l’intérêt personnel et les responsabilités publiques.

Cas spécifique : Transactions mobilières et immobilières des élus locaux

Le détournement de fonds publics ne s’applique pas aux élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’ils réalisent des transactions mobilières ou immobilières dans la limite d’un montant annuel de 16 000 euros. De même, ces élus peuvent participer au Conseil d’administration d’une société d’économie mixte locale (SEM) sans que cela constitue une infraction.

Comment différencier le détournement de fonds publics de la prise illégale d’intérêts?

Le détournement de fonds publics et la prise illégale d’intérêts sont deux infractions distinctes prévues par le Code pénal français, bien qu’elles relèvent toutes deux des atteintes à la probité. Voici les principales différences entre ces deux délits :

1. Définition et objet de l’infraction

• Détournement de fonds publics : Cette infraction, prévue à l’article 432-15 du Code pénal, consiste pour une personne exerçant une fonction publique (dépositaire de l’autorité publique, comptable public, etc.) à utiliser des fonds ou des biens publics à des fins personnelles ou à des fins autres que celles prévues initialement. L’objectif est de sanctionner un abus dans la gestion des deniers publics, portant atteinte à l’administration publique et à la confiance des citoyens

• Prise illégale d’intérêts : Prévue à l’article 432-12 du Code pénal, cette infraction vise une personne investie d’une mission publique ou d’un mandat électif qui prend, reçoit ou conserve un intérêt personnel dans une opération ou une entreprise dont elle a la charge (surveillance, administration, liquidation ou paiement). Ce délit ne nécessite pas un enrichissement personnel mais sanctionne toute situation compromettant l’impartialité et l’indépendance de la personne concernée.
  
  

2. Nature de l’acte incriminé

• Détournement de fonds publics : L’acte incriminé est matériel et intentionnel. Il s’agit de détruire, détourner ou soustraire des fonds publics ou des biens remis dans le cadre des fonctions exercées. L’élément clé est l’utilisation illicite des ressources publiques

• Prise illégale d’intérêts : L’infraction repose sur une situation de conflit entre intérêt public et intérêt privé. Elle peut être caractérisée par un simple abus de fonction, même sans intention frauduleuse ni gain personnel direct. Il suffit que l’intérêt personnel soit incompatible avec les responsabilités publiques exercées

3. Personnes concernées

• Détournement de fonds publics : Cette infraction concerne spécifiquement les personnes dépositaires de l’autorité publique, les comptables publics, les dépositaires publics ou leurs subordonnés

• Prise illégale d’intérêts : Elle s’applique aux agents publics, élus locaux ou nationaux, ainsi qu’à toute personne investie d’une mission de service public ou d’un mandat électif public

4. Sanctions encourues

• Détournement de fonds publics : Les peines principales incluent jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 1 million d’euros. En cas de bande organisée, ces sanctions peuvent être aggravées

• Prise illégale d’intérêts : Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées (inéligibilité, interdiction d’exercer une fonction publique)

5. Exemples pratiques

• Détournement de fonds publics : Un maire utilise la carte bancaire municipale pour payer ses dépenses personnelles ou détourne une subvention destinée à un projet public pour financer une activité privée

• Prise illégale d’intérêts : Un élu participe à l’attribution d’un marché public à une société dans laquelle il détient des parts ou accorde une subvention à une association qu’il préside

Résumé comparatif