quel secret médical, données personnelles après le décès de la personne concernée ?
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Le respect du secret médical qui couvre des informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas après sa mort. Si le législateur a prévu des dérogations pour autoriser la communication d'informations aux ayants droit de la personne décédée, cela ne concerne que les seules informations médicales qui leur sont nécessaires soit pour connaître les causes de la mort, soit défendre la mémoire du défunt, soit faire valoir leurs droits. une condition sine qua non est que la personne concernée n'ait pas elle -même interdit explicitement cette possibilité avant son décès.
Les articles L.1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique (CSP) ne précisent rien d'autre que cela.
En cas de litige sur ce point,et notamment lorsqu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d'apporter les éléments de preuve dont elle dispose afin de permettre au juge de former sa conviction pour déterminer si la personne concernée, avant son décès, avait exprimé de façon claire et non équivoque sa volonté libre et éclairée de s'opposer à la communication à ses ayants droit des informations visées à l'article L.1110-4 du CSP. Les éléments doivent être remis dans leurs contextes.
L'analyse de la jurisprudence montre que le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir s'il résulte de l'ensemble des éléments produits que le défunt avait exprimé la volonté de s'opposer à cette communication à ses ayants droit des informations visées à l'article L.1110-4 du code de la santé publique (CSP).
SOURCE : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 427435
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