L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, annonce deux changements majeurs dans le régime de resonsabilité administrative :1°) elle met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire...
L’avis des sommes à payer / titre exécutoire est une lettre que le Trésor public vous adresse à la demande d'une collectivité locale comme la mairie ou de la Métropole,...
voici des jurisprudences sur le déroulé des conseils de discipline et les auditions de témoins:L’agent mis en cause doit pouvoir assister à l’audition des témoins par le conseil de discipline....
Dans un arrêt de la cour de cassation, le juge a dû trancher sur un cas où une dame âgée, à la tête d'un bon patrimoine, a été jugée par...
Selon, l'arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-20335, le médecin remplaçant doit compléter le dossier médical existant chez le confrère...
La lettre d’information est un document important dans le cadre des recherches médicales. Elle doit avoir des qualités particulières et répondre à un objectif précis: permettre à celui à qui...
La rémunération des fonctionnaires: un outil de rattrapage peu connu, peu exploité et pourtant qui peut rapporter !Publié le 20/03/2022La rémunération dans le secteur public : un outil de rattrapage...
De façon surprenante, le terme « pédophilie » ne se trouve pas dans le Code pénal qui en fait pourtant une infraction dont il faut qualifier la matérialité, l'élément légal...
Pourquoi un blog dédié au rapport entre justice et sexe sur un site d'avocat?Les gros titres, les scandales à répétition, les drames absolus que vivent des familles entières du fait de...
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