Vulnérabilité et générosité:curatelle ou tutelle?

Dans un arrêt de la cour de cassation, le juge a dû trancher sur un cas où une dame âgée, à la tête d'un bon patrimoine, a été jugée par ses enfants et petits enfants suffisamment vulnérable pour qu'ils demandent la curatelle, ayant suffisamment la lucidité pour gérer son quotidien, mais trop généreuse avec ses proches par le juge des tutelles pour ne pas être mise sous tutelle, c'est à dire inapte à gérer ses affaires courantes.

Or, rappelle la Cour de Cassation, il résulte de ces textes que la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

5. Pour placer Mme [E] [B] sous tutelle, l'arrêt de la Cour d'appel avait retenu que celle-ci ne présente pas un degré d'altération important de ses facultés intellectuelles et mentales, mais qu'elle est vulnérable et influençable, ainsi que le démontrent les dispositions qu'elle a prises au profit de son petit-fils et de ses deux filles, se sentant redevable de l'affection qui lui est portée, que son comportement ne doit pas pour autant aller à l'encontre de ses intérêts, raison pour laquelle une simple mesure de curatelle renforcée n'apparaît pas suffisante, en considération de l'importance de ses revenus et de son patrimoine.

6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nécessité pour Mme [E] [B] d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Le juge de Cassation a donc retoqué l'arrêt d'appel et renvoyé à une autre Cour d'appel le cas précité.

Ainsi, quand la loi et les critères d'application sont clairs, nul besoin, et nul droit à en apprécier de surplus notamment quand cela fait grief à l'intéressée qui se voyait priver du droit et de la liberté de gérer ses affaires courantes au quotidien.

( Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2022, 21-12.268, Inédit)