Violences sexuelles sur mineur : peu de modifications au Sénat

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31/03/2021
Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale

La proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat. Peu de modifications apportées.
Le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale (v. Violences sexuelles sur mineur : adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, Actualités du droit, 17 mars 2021), visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
 
Éric Dupond-Moretti le rappelle lors de la discussion générale, la proposition porte cinq évolutions majeures :
- la fixation d’un seuil d’âge à 15 ans de non-consentement ;
- le renforcement de la répression de l’inceste ;
- l’allongement de la prescription en cas de pluralité de victimes ;
- la lutte contre la prostitution des plus jeunes ;
- une meilleure répression de tous les actes bucco-génitaux subis ou imposés.   
 
Quelques modifications ont été apportées. Une portant sur la condition de différence d’âge non applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération, le Sénat ajoute également l’impossibilité si les faits sont commis en échange « d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage » (amendement n° COM-8). Cette modification a pour but d’éviter d’éventuelles difficultés d’interprétation.
 
Le Sénat insère également une nouvelle infraction à l’article 227-23-1 du Code pénal consistant à demander à un mineur d’envoyer des images de lui-même à caractère pornographique. La peine étant aggravée pour les mineurs de quinze ans ou si l’infraction est commise en bande organisée. Le dernier alinéa de l’article 227-22 relatif à la corruption de mineur est aussi modifié pour harmoniser les sanctions (amendement n° COM-10). La commission étend enfin l’infraction de sextorsion à tous les mineurs. Une aggravation de la peine étant prévue si les faits sont commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans ou en bande organisée (amendement n° COM-14).
 
Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 26 mars 2021. Il sera discuté en séance publique le 15 avril prochain.
 
Source : Actualités du droit