Fils d'actualités juridiques

18/05/2026 Public - Public
Référé précontractuel en commande publique : les points de vigilance à connaître en 2026
14/05/2026 Affaires - Banque et Finance / Immobilier - Immobilier
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
13/05/2026 Pénal - Pénal
Sous-traitance et mise à disposition de personnel : les risques juridiques du délit de marchandage
30/04/2026 Immobilier - Immobilier
Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié