À propos de CE, 25 septembre 2026, n° 509699 - Veille de jurisprudence en droit des étrangers.Par sa décision du 25 septembre 2026, le Conseil d'État rappelle une règle simple...
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Votre situationCe qui vous amène iciVous avez reçu un courrier d'une administration, d'une collectivité, d'un hôpital, d'une préfecture ou de votre employeur public. Ce courrier vous refuse quelque chose, vous...
Les enjeux juridiques du supplément familial de traitement (SFT): entre versements complexes et récupérations d’induLe supplément familial de traitement (SFT) constitue un élément clé de la rémunération des agents publics,...
enfants mineurs et consentement à l'acte sexuel: une éducation à faire et celle des majeurs à parfaire!Consentement du mineur dans la sexualité : enjeux, lois et limitesLa question du consentement...
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La probité, au sens juridique, incarne l’honnêteté et l’intégrité dans l’exercice de fonctions publiques ou privées. En France, le droit pénal consacre plusieurs infractions spécifiques pour sanctionner les manquements à...
Fonctionnaires - Agents publicsIl faut savoir que « La juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale et punie...
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