Contester une décision de l'administration 
Un refus, une sanction, un retrait de droit, un silence qui dure. Ces décisions ne sont pas définitives — à condition d'agir dans le délai.

Ce qui vous amène ici

Vous avez reçu un courrier d'une administration, d'une collectivité, d'un hôpital, d'une préfecture ou de votre employeur public. Ce courrier vous refuse quelque chose, vous sanctionne, met fin à un droit, ou vous réclame une somme.

Il est souvent rédigé dans une langue qui décourage la contestation, et il vous laisse l'impression que la décision est acquise. Elle ne l'est pas. Une décision administrative peut être annulée par le juge lorsqu'elle est illégale — parce que son auteur n'était pas compétent, parce que la procédure n'a pas été respectée, parce qu'elle repose sur des faits inexacts, ou parce qu'elle est disproportionnée.

Mais cette possibilité a une durée de vie. C'est le premier point à vérifier, avant tout le reste.

Regardez la date avant de lire le reste

Le délai de principe pour saisir le tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification de la décision. Passé ce terme, la décision devient définitive et le juge ne peut plus l'examiner, quelle que soit son illégalité.

Trois précisions déterminantes :

• Le silence vaut souvent refus. Lorsque l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, son silence fait naître, dans la plupart des cas, une décision implicite de rejet, qui ouvre elle-même le délai de recours. Certaines matières obéissent à la règle inverse, où le silence vaut acceptation.
• Le délai n'est opposable que s'il a été indiqué. Si la notification ne mentionne ni les voies ni les délais de recours, le délai de deux mois ne court pas. La jurisprudence a toutefois posé qu'un recours ne peut plus être exercé au-delà d'un délai raisonnable, fixé en principe à un an.
• Le recours gracieux prolonge le délai. Adressé à l'auteur de la décision dans le délai de deux mois, il ouvre un nouveau délai de deux mois à compter de la réponse ou du refus implicite. C'est un instrument utile, mais qui suppose d'être exercé au bon moment.

Beaucoup de décisions relèvent de délais spéciaux, plus courts. C'est notamment le cas en droit des étrangers, en urbanisme et en matière de marchés publics.

Ce que le cabinet contentieux prend en charge

Fonction publique et discipline

Sanctions disciplinaires, refus de titularisation, non-renouvellement de contrat, refus de protection fonctionnelle, contentieux de carrière et de rémunération, situations de harcèlement dans les trois versants de la fonction publique.

Santé et responsabilité publique

Responsabilité des établissements hospitaliers, accidents médicaux, expertises, indemnisation des dommages corporels, droits des patients et de leurs proches.

Décisions sociales et prestations

Refus, suspension ou récupération d'aides et de prestations, décisions des organismes chargés d'une mission de service public, avertissements et radiations.

Urbanisme et domaine public

Refus de permis, retraits d'autorisation, opérations d'aménagement, occupation du domaine public.

Droit des étrangers

Refus et retraits de titres de séjour, obligations de quitter le territoire, refus de visa, naturalisation. Ces contentieux obéissent à des délais propres, parfois de quelques jours.

Les procédures d'urgence

Un recours ordinaire ne suspend pas l'exécution de la décision contestée : l'administration peut continuer à l'appliquer pendant l'instance. Trois procédures permettent d'obtenir une intervention rapide du juge.

• Le référé-suspension — il suspend l'exécution de la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'un doute sérieux existe sur sa légalité. Il suppose qu'un recours au fond ait été engagé.
• Le référé-liberté — il s'applique lorsqu'une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge statue en principe sous quarante-huit heures.
• Le référé mesures utiles — il permet d'obtenir une mesure nécessaire avant même qu'une décision ait été prise.

Ces voies sont exigeantes : elles se gagnent sur la démonstration de l'urgence, et cette démonstration se construit avec des pièces datées. Si votre situation présente un caractère d'urgence, signalez-le dès votre premier message.

Comment le cabinet intervient

La première étape est un examen de recevabilité : quelle est la date de notification, le délai court-il encore, quelle juridiction est compétente, un recours préalable est-il obligatoire. Cet examen conditionne tout le reste et se fait rapidement.

Vient ensuite l'analyse au fond : identifier les illégalités mobilisables, hiérarchiser les moyens, apprécier honnêtement les chances de succès. Vous recevez cette appréciation telle qu'elle est, y compris lorsqu'elle est défavorable — un dossier perdu d'avance vous coûte plus qu'il ne vous rapporte.

Le cabinet rédige et dépose les écritures, suit l'instruction et vous adresse copie de tout ce qui est produit en votre nom. Une convention d'honoraires écrite fixe la mission et son coût avant toute intervention.

Le cabinet examine les demandes d'aide juridictionnelle et étudie, selon les dossiers, la prise en charge par un contrat de protection juridique.