Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux

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01/04/2021
Pénal - Procédure pénale

Une victime de violences peut demander la remise d’une copie du certificat médical réalisé sur réquisitions judiciaires. Un décret du 31 mars 2021 vient préciser les modalités.
Le décret publié le 1er avril 2021 est pris pour l’application de l’article 10-5-1 du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (v. Protection des victimes de violences conjugales : la loi est publiée, Actualités du droit, 3 août 2020).
 
Le texte insère un article D. 1-12 dans le Code. Il dispose que « les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un magistrat ou une juridiction, de se voir remettre une copie du certificat d'examen médical constatant leur état de santé physique ou psychologique et décrivant les éventuelles lésions qu'elles ont subies ». La remise de la copie se fait à la demande de celle-ci, par tout moyen. Précision : « Elle ne peut être effectuée par courrier lorsque la victime réside à la même adresse que la personne à l'encontre de laquelle celle-ci a déposé plainte ».
 
La copie peut alors lui être remise par le médecin requis à l’issue de l’examen, ultérieurement ou par un officier ou agent de police judicaire, à sa demande ou celle de son avocat. « Cette demande peut être formulée lors du dépôt de plainte, d'une audition, d'une confrontation ou à défaut en se présentant au service enquêteur, après avoir pris contact à cette fin avec celui-ci ».
 
Si la copie n’a pas été remise, la victime peut enfin la demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou au greffe de la juridiction de jugement.
 
 
 
 
Source : Actualités du droit