Chambre de l’instruction : hypothèses du renvoi du dossier à un autre juge d’instruction

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02/04/2021
Pénal - Procédure pénale

La Haute juridiction, le 30 mars 2021, précise que la chambre de l’instruction peut renvoyer le dossier à un autre juge d’instruction dans le cas où après avoir infirmé la décision contestée, la chambre évoque partiellement et procède à tel acte qu’elle juge utile à la manifestation de la vérité.
Il est reproché à un arrêt de la chambre de l’instruction d’avoir renvoyé le dossier à un autre juge d’instruction afin de poursuivre l’information, après avoir évoqué partiellement et procédé à certains actes.
 
Dans un arrêt du 30 mars 2021, la Cour de cassation  précise que l’article 207 alinéa 2 du Code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction, en toute autre matière que la détention, « de renvoyer le dossier à un autre juge d’instruction, soit lorsqu’elle infirme une décision du magistrat initialement saisi, soit lorsque, ce faisant, elle évoque en totalité et ordonne un supplément d’information ».
 
Ces dispositions doivent être interprétées comme « autorisant également le renvoi à un autre juge d’instruction, dans le cas où, après avoir infirmé la décision contestée, la chambre de l’instruction évoque partiellement et procède à tel acte qu’elle juge utile à la manifestation de la vérité ».
 
 
 
Source : Actualités du droit