LCB-FT : un décret pour un meilleur contrôle du respect des règles

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07/04/2021
Affaires - Pénal des affaires

Un décret du 2 avril 2021 vient préciser les modalités de contrôle du respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les obligations des personnes qui y sont assujetties, en particulier en matière d'identification à distance, de lutte contre l'anonymat des transactions effectuées en actifs virtuels ou en monnaie électronique, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Le décret est pris en application de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020, JO 5 nov., Renforcement du dispositif de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : l'ordonnance publiée, Actualités du droit, 5 nov. 2020).
 
Le texte vient :
- déterminer les procédures de vérification de l'identité des clients des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier ;
- préciser l'obligation pour les opérateurs de jeux d'enregistrer les opérations d'échanges supérieurs à un certain seuil ;
- clarifier l'interdiction de recourir à la monnaie électronique anonyme pour l'achat d'actifs numériques ;
- imposer aux prestataires de services sur actifs numériques une obligation d'identification de leurs clients préalablement à toute transaction occasionnelle.
 
Le décret étend le périmètre de l'action des autorités de contrôle des personnes assujetties à la LCB-FT à la mise en œuvre des mesures européennes de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Le ministère de l’économie est désigné pour recevoir de ces autorités les informations relatives à de possibles violations de ces mesures. Le texte précise également les conditions d'habilitation des agents des services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition pour accéder directement à certains fichiers de l'administration fiscale.
 
Enfin, le texte vient modifier l’article 171 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable prévoyant, en plus d’un contrôle général de l’activité du professionnel, un contrôle spécifique en matière de LCB-FT.
 
Le décret est entré en vigueur le 5 avril 2021, sauf son 2° de son article 1er relatif à l’identification des clients, qui entre en vigueur au 1er mai 2021.
 
 
 
Source : Actualités du droit