Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes

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08/04/2021
Pénal - Procédure pénale

Dans un arrêt du 30 mars 2021, la Cour de cassation précise que dans l’attente de la transmission d’une demande d’extradition, le procureur peut ordonner l’arrestation provisoire de la personne mise en cause. Aussi, elle affirme que les principes devant garantir des conditions de détention dignes s’appliquent pour les personnes placées sous  le régime de l’écrou extraditionnel.
Le gouvernement américain a formé contre un homme de nationalité russe une demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradition. Il est interpellé à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Le procureur général lui notifie la demande et procède à son interrogatoire. L’intéressé déclare ne pas consentir à sa remise aux autorités requérantes. Il est placé sous écrou extraditionnel et forme une demande de mise en liberté.
 
L’intéressé soutient être détenu arbitrairement, affirmant qu’en l’absence de précision de la Convention bilatérale d’extradition entre la France et les Etats-Unis sur certains points, il aurait dû comparaître devant la chambre de l’instruction. La cour d’appel réfute.
 
La Cour de cassation confirme : « lorsqu’une convention d’extradition autorise l’État requérant à solliciter, en cas d’urgence, l’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente de la transmission d’une demande d’extradition, le procureur général territorialement compétent peut, en application de l’article 696-23 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, ordonner l’arrestation provisoire de la personne en cause ». La chambre de l’instruction n’est alors pas compétente pour donner son avis sur une demande d’extradition et n’avait pas à être saisie à cette fin.
 
L’intéressé soutient également être soumis à des conditions indignes de détention. La chambre de l’instruction rejette. La Cour de cassation rappelle qu’il résulte d’une jurisprudence du 8 juillet 2020 que « le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un terme à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Il doit veiller à ce que la détention provisoire soit mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité. La description faite par le demandeur de ses conditions de détention doit être « suffisamment crédible, précise et actuelle » (v. Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !, Actualités du droit, 8 juill. 2020).
 
La Cour de cassation affirme que « Ces principes, énoncés au bénéfice des personnes placées en détention provisoire, valent également pour les personnes placées sous le régime de l’écrou extraditionnel ». En l’espèce, elle retient que l’intéressé s’est limité à faire état de conditions générales de détention, sans donner de précisions sur ses conditions personnelles et actuelles de détention à cet égard. Le moyen est écarté .
 
Pour rappel, une proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été adoptée après réunion d’une commission mixte paritaire (Dignité en détention : le texte de la CMP adopté, Actualités du droit, 9 mars 2021). Elle permet aux détenus, via une nouvelle voie de recours, de faire constater le caractère indigne de leurs conditions de détention.
 
 
 
 
 
Source : Actualités du droit