Obligation de publicité des vacances d’emplois : même pour celles résultant d’un mouvement collectif

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13/04/2021
Public - Droit public général

Dans un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’État a déclaré que l’obligation de publication des vacances d’emplois figurant dans le Titre II du Statut s’appliquait également aux emplois devenus vacants par le jeu d’un mouvement collectif. C’est le cas y compris pour des postes à pouvoir par des stagiaires, bénéficiaires d’une obligation légale d’emploi.
Il s’agissait en l’espèce de la campagne de mobilité pour la rentrée scolaire 2020 des personnels enseignants de l’enseignement technique agricole public. La campagne portait en outre sur l’affectation de stagiaires, professeurs et conseillers principaux d’éducation. À l’issue d’une première phase d’affectation, certains stagiaires n’avaient pas reçu d’affectation. L’Administration avait alors décidé de proposer prioritairement à ces stagiaires dix-neuf postes devenus vacants à l’issue de la première phase, sans publicité.
 
Le secrétaire général adjoint du syndical national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire demande au Conseil d’État l’annulation de la décision en ce qu’elle confirmait la dispense de publicité pour certains postes destinés à être proposés à des stagiaires. Il ne demande toutefois pas l’annulation des décisions individuelles de nomination des stagiaires titularisés.
 
Il s’agissait donc de déterminer si l’obligation légale de publication des emplois vacants devait aussi s’appliquer :
  • lorsque des emplois deviennent vacants par le jeu d’un mouvement collectif de mutations sur des postes vacants pour lesquels la publicité a été réalisée ;
  • lorsque l’absence de publicité est liée à la volonté de réserver des emplois vacants à des stagiaires pour lesquels il existe une obligation légale de titularisation.
 
Le Conseil, dans son arrêt (CE, 2 avr. 2021, n° 440657), rappelle l’obligation légale de publicité des emplois vacants. Ainsi, en application de l’article 61 du statut de la Fonction publique de l’État, les autorités compétentes doivent « faire connaître au personnel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous emplois ».
 
Il en résulte que « toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif (…) doit, à peine d’irrégularité, être précédée d’une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n’ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même ».
 
La Haute cour indique également que la circonstance qu’en l’espèce les personnes concernées soient des stagiaires, pour lesquels il existe une obligation légale d’emploi, n’affranchit pas l’autorité administrative de la formalité de publicité des vacances d’emploi.
 
Le Conseil d’État annule par conséquent la décision de dispenser de publicité la vacance de certains postes, même s’ils étaient destinés à être proposés en priorité à des stagiaires devant être titularisés. En revanche, alors que le syndicat requérant demandait qu’il soit enjoint au ministre de l’Agriculture de publier pour le mouvement l’ensemble des postes concernés, le Conseil déclare que, la décision n’impliquant pas la substitution de nouvelles décisions de nomination, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du syndicat.
Source : Actualités du droit