Sortie de l’état d’urgence sanitaire : que dit la loi ?

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02/06/2021
Public - Santé

Une loi publiée 1er juin 2021 vient organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire et met en place un régime transitoire ainsi qu'un pass sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021.
Comme la loi du 9 juillet 2020 l’avait prévu, un régime transitoire est instauré du 2 juin eu 30 septembre 2021 (initialement, le projet prévoyait le 31 octobre 2021). Le Premier ministre pourra jusqu’à cette date réglementer :
- les déplacements et l’accès aux moyens de transport collectif ;
- l’ouverture au public de certains établissements ;
- les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
 
Est aussi mis en place au cours de cette période un pass sanitaire qui pourra être imposé seulement aux personnes en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou de l’une des collectivités d’outre-mer et pour les grands rassemblements. Pour ces derniers, la réglementation est appliquée en prenant en compte les caractéristiques des lieux, établissements ou événements, y compris l’extérieur.
 
Concrètement il faudra présenter :
- le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19 ;
- un justificatif de statut vaccinal concernant le Covid-19 ;
- un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par le Covid-19.
 
Le pass a été encadré de plusieurs garanties. Sur papier ou sous format numérique, la forme ne doit pas permettre aux personnes assurant le contrôle de « connaître la nature du document ni les données qu’il contient ». Ils ne pourront ni les conserver ni les réutiliser à d’autres fins.
 
Deux décrets sont attendus, l’un après avis du comité scientifique Covid-19, l’autre après avis de la CNIL pour déterminer les éléments permettant d’établir le résultat et les modalités d’application.
 
Les représentants de l’État territorialement compétent pourront prendre toutes ces mesures dans un champ géographique déterminé ainsi que des mesures, générales ou individuelles pour l’application de ces dispositions.
 
Le couvre-feu est maintenu jusqu’au 30 juin 2021. Il est instauré de 21 heures à 6 heures jusqu’au 8 juin et de 23 heures à 6 heures à partir du 9 juin, « sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus ». À titre dérogatoire, le couvre-feu pourra être levé dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une faible circulation du virus.
 
Aussi :
- le gouvernement est autorisé jusqu’au 30 septembre à prendre plusieurs ordonnances ;
- le régime de quarantaine et de l’isolement est renforcé ;
- les mesures pouvant être prises par le ministre de la santé « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence » sont limitées.
 
La loi vient enfin faciliter les campagnes électorales des élections régionales et départementales prévues les 20 et 27 juin.
 
Le Conseil constitutionnel a validé les différentes dispositions de la loi (Cons. constit., 31 mai 2021, n° 2021-819 DC).
   
 
  
 
Source : Actualités du droit