Réforme de la Haute Fonction publique de l’État : l’ordonnance est publiée

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09/06/2021
Public - Droit public général

Adoptée sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique et dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, qui vient réformer l’encadrement supérieur de la Fonction publique de l’État et supprimer l’ENA au profit de l’INSP, a été publiée au Journal officiel du 3 juin 2021.
Annoncée depuis plusieurs années, la réforme de la Haute Fonction publique de l’État est enfin lancée, avec comme point principal la suppression de l’École nationale de l’Administration (ENA) créée par ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945, au profit du nouvel Institut National du Service public (INSP).
 
L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, publiée au Journal officiel du 3 juin s’inscrit dans démarche de transformation de la fonction publique, et a été adoptée sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. L’un des objectifs de la réforme est que la Fonction publique parvienne à accompagner, voire devancer les transformations du pays « en matière économique, sociale, écologique et numérique » (rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance).
 
 
La réforme a également pour objectif de parvenir à une meilleure formation des cadres supérieurs tout au long de leur carrière. Le parcours des hauts fonctionnaires sera ainsi modifié en répondant à trois principes :
  • la valorisation de la prise de risque, la protection de la liberté de jugement et de l’impartialité ;
  • les missions opérationnelles seront privilégiées pour les premiers emplois, contre actuellement les fonctions juridictionnelles, de contrôle ou d’inspection, et les expériences dans les services déconcentrés seront systématisées et valorisées, et les mobilités rendues obligatoires ;
  • la qualité du travail sera mieux évaluée et servira de critère pour l’accès à des emplois de direction de l’État.
 
Le texte est divisé en deux chapitres, dont le premier concerne les dispositions générales, et le second est spécifique au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières.
 
L’ordonnance précise la notion d’encadrement supérieur de la Fonction publique de l’État (art. 1er). Elle crée une stratégie commune de l’État pour son encadrement supérieur, sous la forme de lignes directrices de gestion interministérielles (art. 2).
 
L’ordonnance crée de nouvelles modalités d’évaluation qui s’ajoutent au compte rendu d’évaluation professionnelle déjà existant. Les évaluations seront réalisées par des instances collégiales dans le but d’apprécier les perspectives de carrière, voire de proposer une transition professionnelle (art. 3). Pour ce dernier cas, l’article 4 organise l’accompagnement des agents vers la recherche d’un nouvel emploi.
 
L’article 5 crée l’INSP, école qui vient remplacer l’ENA et sera un établissement public de l’État sous la tutelle du Premier ministre et du ministre chargé de la Fonction publique.
 
Le second chapitre de l’ordonnance prévoit la modification des dispositions applicables aux membres des juridictions (Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs à l’article 7 et Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes à l’article 8). Une expérience dans l’Administration sera en outre rendue obligatoire avant de pouvoir exercer au sein d’une juridiction.
 
L’ordonnance modifie plusieurs dispositions du code de justice administrative. En ce qui concerne le Conseil d’État, elle supprime le grade d’auditeur et le remplace par un statut d’emploi d’auditeur. Elle précise les nouvelles conditions d’accès à cet emploi.
 
L’accès au grade de maître des requêtes est également modifié, et désormais ouvert notamment aux magistrats des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel (CAA) ayant atteint le grade de premier conseiller. Le tour extérieur du Gouvernement est supprimé. L’accès au grade de conseiller d’État est également modifié, et conditionné à une mobilité statutaire. La part des recrutements au tour extérieur est modifiée, et l’accès est également ouvert aux « personnes dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l’action publique les qualifient particulièrement pour l’exercice de ces fonctions ». Pour les magistrats des TA et CAA est instaurée une obligation de mobilité.
 
En ce qui concerne les juridictions financières, l’ordonnance modifie des dispositions du code des juridictions financières. Le grade d’auditeur à la Cour des comptes est également supprimé et remplacé par un statut d’emploi d’auditeur. Les modalités d’accès aux grades de conseiller référendaires et de conseiller maître sont également réformées. Des obligations de mobilité sont instaurées, aussi bien pour la Cour des comptes que pour les chambres régionales et territoriales des comptes.
 
L’ordonnance, à son article 9, crée une nouvelle voie d’accès à un stade ultérieur de la carrière pour le Conseil d’État et la Cour des comptes, « afin de valoriser les cadres supérieurs qui ont fait leurs preuves sur des fonctions opérationnelles ». Il sera nécessaire d’avoir six années d’expérience professionnelle dans des fonctions d’encadrement supérieur.
 
L’ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2022, à l’exception des dispositions de l’article 9, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Source : Actualités du droit