Licenciement d'un fonctionnaire : audition des témoins et jurisprudence Danthony

Image
28/07/2021
Public - Droit public général

Dans un arrêt du 20 juillet 2021, le Conseil d’État considère que le seul fait que des témoins aient été entendus ensemble et non séparément n’entache pas d’illégalité la décision de licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle.
Un agent attaché d’administration de l’État avait été licencié pour insuffisance professionnelle et avait obtenu l’annulation de la décision en appel. La cour administrative de Lyon avait en effet considéré que la procédure était entachée d’une irrégularité devant conduire à annuler le licenciement, à savoir que les témoins auraient dû être auditionnés séparément, ce qui n’a pas été le cas.
 
Le Conseil d’État rappelle dans son arrêt (CE, 20 juill. 2021, n° 445843) le considérant de principe de sa jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033). Il avait en effet déclaré : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ».
 
En l’espèce, les témoins avaient été entendus séparément, alors que l’article 5 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État prévoit que « le conseil de discipline entend séparément chaque témoin ». Or, note le Conseil, les témoins avaient été « appelés simultanément et ont témoigné en présence l’un de l’autre, en méconnaissance des dispositions de l’article 5 du décret du 25 octobre 1984 ».
 
Toutefois, la Haute cour considère que la cour d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que cette méconnaissance de la réglementation, qui constitue bien une irrégularité, avait privé l’agent d’une garantie, « sans rechercher si, en l'espèce, cette méconnaissance avait, eu égard aux fonctions exercées par les témoins, à l'origine de leur citation et à la teneur de leurs propos, effectivement privé l'intéressé de la garantie qui s'attache à la sincérité des témoignages ».
 
Pour aller plus loin :
Sur la jurisprudence Danthony et les irrégularités substantielles ou non substantielles, voir Le Lamy contentieux administratif n° 435.
Source : Actualités du droit