<< Retour aux articles
Image

Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État

Public - Droit public général
12/08/2021
Une circulaire de la directrice générale de l’administration et de la Fonction publique du 10 août 2021 présente les dispositifs de passe sanitaire et d’obligation de vaccination applicables aux agents publics de l’État et émet des recommandations pour faciliter leur mise en œuvre.
La circulaire du 10 août 2021 (NOR : TFPF2124744C) rappelle les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021, à savoir que les agents publics travaillant dans des lieux de culture et de loisirs, des salons ou séminaires professionnels seront tenus de présenter un passe sanitaire du 30 août 2021 au 15 novembre. Les agents personnels de santé sont par ailleurs tenus à une obligation vaccinale.
 
La circulaire de la directrice générale de l’administration et de la Fonction publique, adressée aux secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines des ministères, présente les dispositifs de passe sanitaire et d’obligation vaccinale et comporte des recommandations pour leur mise en œuvre, avant de rappeler les dispositifs mis en place pour faciliter la vaccination des agents publics.
 
Sur les dispositions de la loi du 5 août 2021 applicables aux agents publics, voir Passe sanitaire et obligation vaccinale : les dispositions concernant les agents publics.

 
Présentation du passe sanitaire
 
Les agents publics intervenant dans des établissements ou événements accueillant des activités de loisirs (culturelles ou sportives) sont soumis à la présentation du passe sanitaire dès le 30 août.
 
La circulaire rappelle que sont exemptés de cette obligation les agents publics chargés de missions de contrôle (police, inspection du travail, etc.) ainsi que ceux intervenant en dehors des horaires d’ouverture des établissements. Le texte rappelle la possibilité de prise de jours de congés ou de RTT pour les agents qui ne pourraient présenter leur passe, ainsi que la possibilité de suspension de l’agent de ses fonctions.
 
Obligation de vaccination du personnel soignant
 
Le texte liste les agents de l’État soumis à l’obligation de vaccination (sauf contre-indication justifiée) : agents des établissements de santé, centres médicaux, services universitaires ou scolaire de médecine, médecine de prévention, mais aussi les personnels qui ne sont pas agents publics mais qui travaillent dans les mêmes locaux (psychologues, ostéopathes, etc.). Les personnes exerçant une tâche ponctuelle ne sont pas concernées.
 
La circulaire rappelle le calendrier de mise en œuvre de cette obligation vaccinale, ainsi que les modalités de suspension du contrat de travail ou des fonctions. Il permet également à l’employeur d’engager une procédure disciplinaire de droit commun.
 
Pédagogie à l’égard des agents publics
 
La circulaire incite les employeurs publics à agir de manière pédagogique à l’égard des agents. Les employeurs peuvent ainsi rappeler aux agents l’existence de barnums ou créneaux dédiés aux agents publics pour la vaccination et examiner les possibilités d’affecter l’agent sur un poste non soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire.
 
L’employeur est également incité à maintenir un dialogue régulier avec les agents.
 
Facilitation de la vaccination des agents publics
 
Le texte rappelle qu’une instruction du 13 juillet dernier demandait aux préfets l’adoption d’un plan d’action visant à faciliter la vaccination des agents des services publics. Il rappelle également que la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit, à son article 17, une autorisation d’absence pour les agents se faisant vacciner ou accompagnant un mineur ou un majeur protégé. Ces absences n’entrainent aucune diminution de rémunération. Il est également précisé que les agents qui déclareraient des effets secondaires à la suite d’une vaccination bénéficient également d’une autorisation spéciale d’absence le jour et le lendemain de l’injection.
Source : Actualités du droit