Erreur matérielle dans un jugement : quid en cas de date de lecture erronée ?

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20/10/2021
Public - Droit public général

Dans une décision du 13 octobre 2021, le Conseil d’État a considéré qu’une erreur dans la date de lecture du jugement était une erreur purement matérielle sans incidence sur la régularité de ce jugement.
Dans un litige relatif à une pension de retraite, la requérante avait soutenu que le jugement, qui mentionnait deux dates de lecture différentes (le 18 novembre et le 18 décembre 2019), méconnaissait les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative. En application de ce texte, « La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ».
 
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 13 octobre (CE, 13 oct. 2021, n° 438803) déclare que « dès lors que la date d'audience du 11 décembre 2019 mentionnée dans la décision, dont il n'est pas contesté qu'elle correspond à la date effective, conduit sans aucun doute possible à retenir comme date de lecture celle du 18 décembre 2019, et non celle du 18 novembre 2019, cette erreur purement matérielle est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ».
 
La Haute cour a ici une solution inverse de celle donnée dans un précédent arrêt (CE sect. 25 sept. 2015, n° 372624), pour un jugement qui comportait toutefois un plus grand nombre d’erreurs. Dans cette précédente affaire, le jugement comportait à la fois une erreur sur la date de lecture et trois dates d’audience différentes. Le Conseil en avait conclu que le jugement attaqué méconnaissait les exigences de l’article R. 741-2 du CJA et était donc irrégulier et devait être annulé.
 
Sur les mentions formelles dans les jugements rendus par les tribunaux administratifs, voir Le Lamy contentieux administratif nos 765 et suivants.
Source : Actualités du droit