Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Image
12/01/2022
Public - Urbanisme

Un arrêté du 28 décembre 2021 (JO 29 déc.) actualise les tarifs pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France pour 2022.
Le présent arrêté s'applique aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et s.). 

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

Pour l'année 2022, la prévision de cet indice est de 1,5 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2021.

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés de la manière suivante :

Tarifs de base

— pour les locaux de bureaux :

– 1re circonscription : 426,30 euros,
– 2e circonscription : 95,94 euros,
– 3e circonscription : 53,31 euros,
– 4e circonscription : 0 euro ;

— pour les locaux commerciaux :

– 1re circonscription : 137,52 euros,
– 2e circonscription : 85,29 euros,
– 3e circonscription : 34,14 euros,
– 4e circonscription : 0 euro ;

— pour les locaux de stockage :

– 1re circonscription : 14,95 euros,
ؘ– 2e circonscription :  14,95 euros,
– 3e circonscription : 14,95 euros,
– 4e circonscription : 14,95 euros.

Dérogations tarifaires pour certaines communes

Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) au cours de l'année 2019, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre respectivement de l'année suivant cette perte d'éligibilité et des deux années suivantes, les valeurs applicables en 2022 sont les suivantes (C. urb., L. 520-8, III) :

— locaux de bureaux : 343,71 euros ;
— locaux de commerce : 124,46 euros ;
— locaux de stockage : 14,95 euros.

Dans les communes ayant perdu cette éligibilité en 2020, les valeurs applicables sont les suivantes :

— locaux de bureaux :  261,12 euros ;
— locaux de commerce : 111,41 euros ;
— locaux de stockage : 14,95 euros.

Dans les communes ayant perdu cette éligibilité en 2021, les valeurs applicables sont les suivantes :

— locaux de bureaux : 178,53 euros ;
— locaux de commerce : 98,35 euros ;
— locaux de stockage : 14,95 euros.
 
Pour aller plus loin
Sur la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, voir Le Lamy Droit immobilier, nos 2481 et s.
Source : Actualités du droit