Fonction publique : les dernières évolutions

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11/05/2022
Public - Droit public général

Évaluation des cadres supérieurs de l’État, indemnité de sujétion géographique, prime de revalorisation des agents paramédicaux et de la filière socio-éducative, congé de présence parentale… Retour sur les derniers décrets publiés en matière de fonction publique.
Indemnité de sujétion géographique
 
Un décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 vient modifier le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, en permettant son versement aux agents affectés durant une période minimale de deux années, au lieu de quatre, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il modifie également les conditions ouvrant le bénéfice de la prime afin de favoriser leur lisibilité. Ainsi, peuvent en bénéficier les agents :
  • dont la précédente résidence administrative de l'agent est située dans un département ou territoire différent du département ou territoire d'affectation de l'agent ;
  • qui n’ont pas bénéficié  de l'indemnité au titre d'une affectation intervenue durant les deux ans précédant son affectation actuelle.
Le décret est d’application rétroactive au 1er août 2021.
 
Évaluation des agents publics de l’encadrement supérieur
 
Un décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 vient définir les modalités d’application de l’article L. 412-2 du code de la fonction publique, relatif à l’évaluation des agents occupant des emplois de direction définis à l’article L. 412-1. Il est prévu que ces agents bénéficient « d'évaluations destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur »
 
Le décret précise le mécanisme d’évaluation collégiale permettant cette évaluation. Il prévoit la création par arrêté d’un comité d’évaluation dans chaque département ministériel (art. 1er). L’évaluation aura lieux au moins une fois tous les six ans, et les agents en seront informés préalablement (art. 2). Le texte précise également la composition des comités, qui doivent comporter au minimum cinq membres (art. 3), et prévoit des règles permettant de préserver l’impartialité des membres : une personne ayant été le supérieur hiérarchique de l’agent au cours des trois dernières années ne pourra pas participer à son évaluation (art. 4).
 
Prime de revalorisation des agents publics
 
Trois décrets datés du 28 avril 2022 instaurent une prime de revalorisation à l’égard de certains personnels médicaux et paramédicaux.
 
Pour les agents territoriaux, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 permet le versement d’une prime à certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative qui exercent des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles, dont la liste est fixée en annexe. Il s’agit des conseillers et assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs éducateurs, agents sociaux territoriaux, psychologues territoriaux, animateurs territoriaux et adjoints territoriaux d’animation.
 
Pour les agents hospitaliers, le décret n° 2022-738 instaure également une prime pour certains agents paramédicaux et de la filière socio-éducative appartenant aux corps dont la liste est fixée en annexe. Il s’agit des conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs techniques spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, assistants socio-éducatifs, cadres socio-éducatifs, psychologues, animateurs, moniteurs d'ateliers, moniteurs-éducateurs, accompagnants éducatifs et sociaux.
 
Enfin, pour les agents de l’État, le décret n° 2022-741 instaure une même prime pour certains agents :
  • des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
  • des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ;
  • des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ;
  • des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale.
Sont visés les agents des corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, des psychologues du ministère de la justice, des adjoints techniques du ministère de la justice, des assistants de service social des administrations de l'État, des conseillers techniques de service social des administrations de l'État, des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse et et du corps régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 (professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse).
 
Le montant mensuel de la prime correspond à 49 points d’indice majoré et suit l’évolution de la valeur du point d’indice. Une prime d'un montant brut de 517 euros est également prévue pour certains agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
 
Congé de présence parentale
 
Le décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière pour les salariés et fonctionnaires. Le texte précise sous quel délai l’avis doit être rendu. Il est prévu dans un nouveau II de l’article R. 544-3 du code de la sécurité sociale que « le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation journalière de présence parentale par l'organisme débiteur vaut avis défavorable » et « Le silence gardé par l'organisme débiteur des prestations familiales jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation journalière de présence parentale vaut décision de rejet ».
 
Affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
 
Un décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixe le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à (CNRACL) 28 heures par semaine (soit 80 % d'un temps complet).
 
Pour aller plus loin, voir le Lamy fonction publique :
Source : Actualités du droit