Fonction publique : les attributions du ministre fixées par décret

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08/06/2022
Public - Droit public général

Un décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 vient fixer les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques. Retour sur les attributions touchant à la gestion des agents publics.
Le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 prévoit que « le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique » (art. 1er).
 
Outre les attributions relatives à la transformation et la modernisation de l’État, le ministre est chargé d’exercer « les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'État ». Le décret rappelle également que le ministre est garant du respect des droits et obligations des fonctionnaires et des « principes régissant leur carrière ».
 
En matière de gestion du personnel, le ministre « conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques ». Il est chargé notamment (article 3) :
  • de piloter et coordonner la gestion des ressources humaines de l'État ;
  • de définir la politique de l'État en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines ;
  • de conduire les politiques relatives aux rémunérations, pensions et retraites ;
  • de préparer des mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers ;
  • de favoriser la mixité sociale dans la fonction publique.
 
Le ministre a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
Il a également autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE).
 
L’article 4, IV prévoit enfin que « Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins ».
 
Source : Actualités du droit