TA et CAA : publication du décret relatif à la commission chargée des questions de santé et sécurité

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16/06/2022
Public - Droit public général

Un décret du 14 juin 2022 vient préciser la composition et le fonctionnement de la commission chargée d’examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel prévue par l’article L. 253-4 du code général de la fonction publique.
L’article L. 253-4 du code général de la fonction publique a prévu pour les tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel (CAA) une commission chargée d’examiner les questions mentionnées au 7° de l’article L. 253-1, à savoir celles relatives « à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ».
 
Publié au Journal officiel du 16 juin 2022, le décret n° 2022-891 du 14 juin vient préciser la composition et le fonctionnement de cette commission.
 
Le décret précise que cette commission est régie par les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration (CSA) dans les administrations et établissements publics de l’État, sous réserve des dispositions du décret du 14 juin 2022.
 
La commission se compose de :
— 1° Deux représentants de l'administration, à savoir :
a) Le secrétaire général du Conseil d'État, président ;
b) Le directeur des ressources humaines du Conseil d'État.
— 2° Neuf représentants du personnel, dont :
a) Quatre membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
b) Cinq agents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il est précisé que le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires (article 2).
 
Le même article 2 prévoit la désignation des membres, la répartition des sièges et la durée des mandats.
 
Le décret est applicable à compter du prochain renouvellement des instances de la fonction publique, et entrainera l’abrogation au 1er janvier 2023 de l'arrêté du 13 août 2015 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (NOR : JUSE1507059A, JO 20 août).
Source : Actualités du droit