Organismes de gestion de la fonction publique hospitalière : deux décrets publiés

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22/06/2022
Public - Droit public général

Publiés au Journal officiel du 18 juin, deux décrets du 16 juin viennent modifier les dispositions encadrant le fonctionnement du Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
 
Le Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (CCNFPH) est le comité technique propre aux personnels de direction, encadré par les articles L. 828-4 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP).
 
Le décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 vient modifier les dispositions du décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au CCNFPH, élargit ses compétences et institue une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Les compétences du comité sont élargies aux questions et projets de textes réglementaires relatifs à la lutte contre les discriminations (D. n° 2016-1065, art. 1er).
Il est désormais prévu un débat chaque année sur la programmation des travaux du comité.
Le texte permet l’organisation d’une réunion par conférence audiovisuelle ou téléphonique en cas d’urgence (article 22-1 nouveau).
Par ailleurs, la « commission des conditions de travail » (chapitre II du titre II du décret) est remplacée par la « formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail » (FSSCT).
 
 
Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
 
Régi par les articles L. 245-1 et suivants du CGFP, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) est saisi pour avis des projets de textes affectant la gestion des personnels hospitaliers (CGFP, art. L. 245‐2).
 
Le décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 vient modifier le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012, qui organise le fonctionnement du conseil, prévoit sa composition, et son organisation.
 
Le décret du 16 juin instaure une contribution financière pour l'acquisition de moyens informatiques et téléphonique aux organisations syndicales pour chacun des sièges de représentant titulaire de l'instance.
 
Il prend acte de la suppression de la commission des recours prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en supprimant les références à cette instance au sein du décret.
 
Source : Actualités du droit