Mutation dans l’intérêt du service : quid de la situation familiale du fonctionnaire ?

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11/07/2022
Public - Droit public général

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d’État rappelle que la législation prévoit la prise en considération de la situation familiale des fonctionnaires en cas de mutation dans l’intérêt du service.
Un inspecteur des finances publiques affecté depuis 2013 au sein de la direction départementale des finances publiques du Val d’Oise a été affecté par arrêté du ministre de l’économie d’octobre 2021 à « tout emploi » au sein de la direction équivalente du département des Yvelines, avec date d’installation au 1er décembre 2021. L’agent demande au Conseil d’État la suspension de l’arrêté, refusée par le tribunal administratif.
 
Le Conseil, dans sa décision du 7 juillet (CE, 7 juill. 2022, n° 459456, Lebon T.) rappelle que l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique dispose « I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. […] les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ».
Il en déduit que « Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service ».
 
En l’espèce, la cour administrative d’appel avait jugé que ces dispositions ne concernaient pas les mutations décidées par l’autorité dans l’intérêt du service et a ainsi commis une erreur de droit.
 
La Haute cour annule l’ordonnance, mais, réglant l’affaire au titre de la procédure de référé, rejette la demande, faute de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Source : Actualités du droit