Publication d'une ordonnance portant diverses modifications du Livre V du Code de l'énergie

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03/05/2016
Public - Environnement
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Une ordonnance du 28 avril 2016, portant diverses modifications du Livre V du Code de l'énergie, a été publiée au Journal officiel du 29 avril.
Son objectif premier est le renforcement du contrôle administratif des installations hydroélectriques. Dans cette optique, son article 1er étend aux concessions hydroélectriques le régime des sanctions pénales et administratives des Livres Ier et III du Code de l'énergie et rend plus progressives les sanctions pénales, en s'inspirant des dispositions du Code de l'environnement. Son article 2, afin de lutter contre les décharges sauvages aux abords des installations hydroélectriques, notamment autour des lacs de retenue, crée une infraction pour atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique. En outre, pour répondre aux moyens contraints des services de l'État et des collectivités en matière de police de la conservation, ce même article ouvre la faculté de constater ces infractions aux agents du concessionnaire présents sur le terrain, par la voie de l'assermentation et sous le contrôle des services de l'État.

Le second objectif de l'ordonnance est la clarification de certaines règles applicables aux installations hydroélectriques. Ainsi, son article 3 donne la possibilité aux exploitants de faire reconnaître le caractère d'utilité publique des installations concédées les plus anciennes en cours d'exploitation. Son article 4 vise à sécuriser la situation juridique des installations hydroélectriques d'une puissance comprise entre 500 kW et 4,5 MW en étendant le principe des "délais glissants" permettant à l'autorité compétente d'imposer au concessionnaire sortant le maintien de l'exploitation aux conditions du contrat jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'autorisation ou, a minima, jusqu'à une date fixée par le préfet. Enfin, l'article 5 porte clarification du régime applicable aux installations marines en excluant du régime concessif du Livre V du Code de l'énergie les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usine marémotrice.
Source : Actualités du droit