Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance

La loi pénitentiaire de 2009 (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009, JO 25 nov.) avait prévu, dans son article 7, qu' « un décret détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d'infraction et des peines prononcées et exécutées, ainsi qu'une estimation de ces taux par établissement pour peines. Il comprend également le taux de suicide par établissement pénitentiaire. Ce rapport présente une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et la réitération, favoriser la réinsertion et prévenir le suicide ».
Rappelons que cette dernière problématique incombe à l'Observatoire national du suicide, placé auprès du ministre chargé de la Santé et créé par le décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 (JO 10 sept.).

Le décret n° 2014-883 du 1er août 2014 (JO 6 août) créait l'Observatoire de la récidive et de la désistance, ses missions étant définies à l'article 1er :
« 1°- Collecter et analyser les données quantitatives et qualitatives relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, ainsi qu'aux modalités de suivi des personnes placées sous-main de justice ;
2°- Établir le rapport annuel et public prévu à l'article 7 de la loi pénitentiaire (précitée) ;
3°- Favoriser une meilleure connaissance des phénomènes observés ;
4°- Formuler toutes recommandations utiles en vue de faire progresser cette connaissance ».

Les membres de l'Observatoire ont été nommés par arrêtés des 14 et 19 janvier 2016 (NOR : JUST1530556A et NOR : JUST1530559A, JO 28 janv.).
Le communiqué du ministère de la Justice rappelle ainsi que l'Observatoire est présidée par Mme Henriette Chaubon, haut magistrate, conseillère à la chambre criminelle de la Cour de cassation et que l’instance est composée de 17 membres (dont des élus nationaux et locaux, des représentants des milieux scientifiques et universitaires et des magistrats).

L’observatoire a pour objectif d’analyser scientifiquement et statistiquement les causes ou facteurs de récidive et de désistance, terme désignant une sortie de la délinquance. Ces analyses sont nécessaires et attendues pour une meilleure appréhension de ces comportements.

Le ministère insiste sur le fait que les recherches se tiendront « en toute indépendance » ; le garde des Sceaux assure que les services du ministère de la Justice seront « totalement disponibles » pour mettre à disposition de l’Observatoire les études statistiques nécessaires à ses travaux.

Un rapport des travaux et des projets de l’Observatoire sera publié annuellement afin de contribuer à la diffusion de connaissances dans le débat public.
Par ailleurs, à cette occasion, le garde des Sceaux a annoncé une nouvelle méthode de publication des statistiques de l’activité pénale de la justice. Désormais, elles seront publiées  trimestriellement sur le site internet du ministère de la Justice (http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/).
Le ministre a souligné « la pédagogie indispensable » dans laquelle s’inscriront ces travaux. Le communiqué s'achève en précisant que « ces diffusions répondent à l’exigence de transparence de l’action publique, due aux justiciables, que Jean-Jacques Urvoas tient à respecter depuis son arrivée à la Chancellerie ».