Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Transport
Homicide routier : une nouvelle qualification pénale pour mieux sanctionner les comportements dangereux
Publié le 06 Février 2026
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Public - Public
Quand une mairie enlève le drapeau européen : ce que dit vraiment le droit français
Publié le 04 Février 2026
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Affaires - Affaires, Commercial
Plateformes de location de courte durée : la Cour de cassation redéfinit les lignes de responsabilité
Publié le 02 Février 2026
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Pénal - Pénal
Quand le gaz hilarant s’invite au volant : le droit pénal routier face à un vide juridique préoccupant.
Publié le 30 Janvier 2026